ALORS QUE, premièrement la sous-traitance suppose un lien contractuel entre l'entreprise désignée comme entreprise principale et l'entreprise désignée comme sous-traitant ; qu'elle est exclue si l'entreprise

vis-à-vis de cette dernière entreprise, exécutait des travaux pour le compte de celle-ci dans le cadre d'une opération exclusive de mise à disposition de main-d'oeuvre et non dans le cadre d'un contrat de sous-traitance

, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux y compris le coût de ces produits ou travaux : * exécutés par lui-même, ses sous-traitants

propre devis de sous-traitant ; que, selon les affirmations tant d'Henri B... que de Pierre de X... de Y..., il était évident qu'ils n'étaient disposés à l'origine ni l'un ni l'autre à faire le moindre

pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise ; qu'en décidant que les équipes de salariés de la société qui exerçaient une activité de surveillance et de coordination des travaux de sous-traitants

ayant manqué à son devoir de vigilance à l'égard de son sous-traitant prévue par la nouvelle rédaction de l'article L. 133-4-5 du code du sécurité sociale, pris en sa version issue de la loi n° 2012-1404

emprise les ateliers d'embouteillage appartenant à l'Etat situés sur le territoire de la commune de Vichy ; que par acte sous seing privé du 15 décembre 1984, la CFV a donné en sous-traitance l'embouteillage

du pourvoi n° P/92-13.444 : Attendu que la société Alcatel fait grief à l'arrêt après avoir décidé que, maître de l'ouvrage, elle devait paiement aux représentants judiciaires de la société CVB, sous-traitant

silence la circonstance que, après sa remise en liberté et son retour à son domicile, Helmut X... a dû être de nouveau hospitalisé, et qu'il était hospitalisé au moment où la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

formant des profilés (PRS : profilés reconstitués et soudés) adaptés aux contraintes subies par la construction et son environnement, que les aciers mis en oeuvre disposaient d'une qualité supérieure

n'ont une action directe contre le maître de l'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, ce texte n'exige pas que

Il y a lieu d'observer, au vu de la convention de sous-traitance, que la mission décrite dans son premier contrat de sous-traitance n'était pas limitée à l'expertise comptable, elle incluait également

France Télécom ; que ce marché ayant été résilié au 1er mars 1997, le nettoyage des cabines a été confié à l'entreprise Saprena (Société atelier protégé de Rexé les Nantes), qui a refusé de prendre à son

AUX SOUS-TRAITANTS DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES POUR L'EXECUTION DE LEURS PRESTATIONS.

"que s'il est vrai, ainsi que l'a relevé le tribunal correctionnel, que la qualification d'escroquerie ne saurait être retenue à l'encontre du prévenu pour ce qui concerne ses relations avec des sous-traitants

aucun salarié, signait trois contrats avec la société TBO le 19 décembre 1994 ; le premier intitulé " contrat de travaux " par lequel la société TBO confiait à Edmond Y..., en qualité d'entreprise sous-traitante

propre vétérinaire traitant ; qu'en imputant à faute à la société Oftel de ne pas avoir fait diagnostiquer, par son propre vétérinaire, la cause de la mortalité affectant l'élevage du GAEC du X... des