I. – Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 214-10 sont menées conformément

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code de la mutualité

Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information

Article 8

—

L'accréditation du COFRAC ou d'un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation), est nécessaire pour tout

Article R283 C-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au XII de l'article L. 283 C, interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires

Article 713-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de procédure pénale

Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration

Article 5

—

Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle.

Article D331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie

Article R541-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

La prime au retour des déchets prend la forme d'un montant financier versé au détenteur du déchet ou d'une caution restituée à l'utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise.

Article L212-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.

Article R4321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code forestier (nouveau)

Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution : 1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des

Article 10

—

Le dénominateur du coefficient de liquidité est composé de la somme des éléments suivants : S'agissant des opérations interbancaires et avec des sociétés de financement : 1.

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

. – Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine susceptibles d'être concernées par la demande mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 invitent dès réception de cette demande

Article L223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code de la mutualité

I. – Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré

Article R5121-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 78

Code de la santé publique

sanguine et les organismes ou entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'une information de nature à faire peser un doute sur la qualité de sang ou de plasma destiné au fractionnement s'en informent mutuellement

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La société peut consentir aux sociétés visées ci-dessus des avances rémunérées dans des conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, et leur consentir avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie

Article Annexe, article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles

La fédération communique au ministre chargé de la mutualité, dans les trois mois suivant l'adoption du présent règlement, la liste des mutuelles qui ont adhéré au système de garantie.

Article D612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires

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