sans s'expliquer, fut-ce sommairement, sur les conditions dans lesquelles l'écrit incriminé avait été signé; "2 - alors que les énonciations de l'arrêt relatives aux conclusions du premier expert nommé

région Haute-Normandie le 4 mars 2002, au sein de l'agence d'Evreux ; qu'à la suite de la fusion entre l'Assedic et l'ANPE, son contrat de travail s'est poursuivi avec Pôle emploi ; que le salarié, nommé

"et adoptés que la dénonciation calomnieuse ne peut résulter que d'un acte spontané, ayant pour finalité l'exercice d'une sanction contre le dénoncé : qu'il n'y a plus spontanéité lorsqu'il y a simple

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs propres qu'il résulte d'une note

Or celui-ci a rédigé son rapport à partir de notes manuscrites, produites aux débats, qui ont repris les propos de Mme Marie-Christine X..., dont il ressort que si la mention « avril » est lisible, aucune

collectif et avoir donné en 1984 un mandat à l'agence X... de vendre les futurs appartements ; qu'en l'état de ces éléments du dossier, Francis X... ne saurait davantage prétendre y compris dans ses trois notes

médicament et celle du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation qui, par sa direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au travers d'une note

été minorés en prix comme cela a été constaté pour la moitié des lots achetés par le prévenu, mais ont été purement et simplement dissimulés ; "et aux motifs, d'autre part, que Patrick Z... n'a pas

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

B, agent de maîtrise, a été nommé sur ce poste. Par note d'affectation du 17 mars 2023, la directrice générale des services de la commune d'Arles a affecté M.

ne connaître personne à l'exception de Pierre Z..., connaissait également d'après Pierre Z... le nommé Alain B...

appel et que l'intimé lui demandant de statuer au fond, il y avait lieu de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, ni même viser, la note

sollicitées par l'administration fiscale ; " aux motifs que Marcel X... et son épouse, ont été propriétaires d'un bien immobilier à Saint-Jean-Cap-Ferrat (pièce 7-1), qu'ils ont vendu selon acte notarié

enquêteurs consultent le fichier des SIV […], ces diligences n'entrent pas dans le champ des examens techniques telles que visées par l'article 77-1 du code de procédure pénale, mais relèvent de la simple

étalon pour apprécier le critère prix, précisant qu'elle n'aurait jamais obtenu la meilleure note sur le critère du prix et que sa note technique ne lui permettait pas de rattraper son retard dans la

qui mentionne à la rubrique " séjour " D 1/ 12 à 14, des travaux à effectuer sur le living ; qu'enfin, par facture du 13 octobre 1991 portant sur la réfection du living, le décorateur présentait une note

sans facture, sans garantie et sans TVA, étaient surprenantes et que les prix d'achat étaient inférieurs aux prix pratiqués ; qu'il n'en demeure pas moins qu'à côté de la pratique réglementée par note

véhicule de fonction et le remplacement d'une indemnité forfaitaire de frais de vie par un remboursement au réel plafonné sur justificatif ne constituent pas une modification du contrat de travail mais un simple