sa contrainte avait donc commencé à courir le 19 janvier 2012 et n'avait pas fini de courir le 4 janvier 2017, date à laquelle l'huissier de justice a signifié à l'assuré la contrainte émise le 3 décembre

La société AXA France Iard a fait signifier la déclaration d'appel à la société MJDS par acte du 17 décembre 2020, dressé par M.

Le jugement rendu le 9 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Pontoise a été signifié par exploit d'huissier à M. [B] le 7 février 2017, par remise à un tiers à domicile.

ainsi que la SCI ont fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la créance de la FGI en faisant valoir que la cession de créance leur était inopposable faute de leur avoir été signifiée

à Mme [I] dans les six mois de sa date, de sorte qu'il constituait bien un titre exécutoire permettant de fonder les saisies-attributions, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte de signification de

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2023), le 6 juin 2018, Pôle emploi a, après notification d'une mise en demeure, fait signifier à Mme [J] (l'allocataire) une contrainte portant sur un indu de

de la dernière décision n'est pas rapportée, il en est différemment de la première décision ; qu'en effet, ce jugement a été signifié, par acte du 19 juillet 1993, dans les formes prévues à l'article

tant le certificat de non-pourvoi relatif à l'arrêt du 19 janvier 2004 que la signification de cet arrêt le 16 février 2004 par acte d'huissier ne permettent pas d'établir que cette décision a été signifiée

, - seule une signification à M.

X... a interjeté appel de l'ordonnance qui lui avait été signifiée dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

A... a, le 19 mars 1993, interjeté appel de cette décision qui lui avait été signifiée le 27 août 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie, concluant à la nullité de la signification du jugement

Cette ordonnance a été signifiée aux époux [P] le 24 février 2016.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 7 mars 2019, la société Sphinx demande à la cour de constater l'irrégularité et la nullité de la signification du jugement du 3 octobre 2018

empêché de connaître la prorogation du délibéré et d'être informé de la date à laquelle le jugement avait été effectivement rendu ; que le fait que la partie civile eût pris l'initiative de faire signifier

E... aurait reçu signification de la décision avec indications des voies de recours le 22 février 2005 (date à laquelle il n'était pourtant plus en Pologne) la chambre criminelle n'est pas en mesure de

2014, qu'il a reçu l'avis de contrainte par la poste à son domicile le 22 septembre 2014 et que la signification n'ayant pas été faite à sa personne, l'opposition est recevable dans le délai de quinzaine

H... les sommes qu'il justifiera avoir versées alors « que la notification en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; qu'est dépourvue de valeur la signification

Ce jugement a été signifié le 21 septembre 2010 à parquet s'agissant de M. [V]. 5. M.