édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

toutes les prescriptions de l'administration, à exécuter à ses frais, sans aucun recours contre le bailleur, tous travaux qui pourraient être exigés à cet égard et, aux termes d'une clause intitulée « servitude

de passage. 6- Une première servitude a été créée par acte des 30 mars et 5 avril 2001(Maître [F]) afin de permettre la desserte des parcelles BV [Cadastre 5], BV [Cadastre 3], BV [Cadastre 4] et BV

L... et de la SCI [...] d'éviter d'avoir pour le passé à payer les charges d'entretien de la servitude, une renonciation sans équivoque à la servitude de passage qui grevait l'angle Est de la parcelle

vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation par l'entremise de la société Open immobilier (l'agent immobilier), qui a rédigé une promesse de vente n'indiquant pas que le fonds était grevé d'une servitude

, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt

, ou de la déplacer, et à dire et juger que la Sarl Capim devra rétablir l'assiette de cette servitude conventionnelle de passage, sous astreinte, et qu'à défaut de rétablissement de cette servitude, elles

dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur les fonds servants n° [...] et [...], - le fonds dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur le fonds servant n° [...

L'accès à leur propriété s'effectue par une servitude de passage de 3,50 m de large créée par acte du 9 mars 1979 sur la longueur de la limite sud du fonds [...] .

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui ou elle a été primitivement assignée.

A... a établi une clôture sur son terrain, en bordure du chemin de la servitude dont bénéficie le fonds de Mme Z... pour accéder à l'hôtel qu'elle a construit ; que, se plaignant de ce que cette clôture

propriétaires d'un immeuble, ont assigné les époux X..., propriétaires d'immeubles contigus au leur, pour obtenir la démolition d'ouvrages selon eux irrégulièrement implantés sur l'assiette d'une servitude

Y... au profit du leur, ont assigné celui-ci pour obtenir la démolition d'un mur empiétant sur l'assiette de la servitude et l'élargissement du chemin de passage ; qu'une expertise a été ordonnée ;

de Dieu » et expose que « nous vous enverrons des serviteurs à nous, des serviteurs de Dieu […] qui se sont libérés de toute contrainte » qui « seront les libérateurs de la ville sainte » ; que les termes

Se prévalant d'une servitude conventionnelle, résultant d'un titre du 13 novembre 1979, et de l'état d'enclave de leur fonds, M. et Mme [G] ont assigné l'OPHLM en reconnaissance d'une servitude de passage

. - SERVITUDES. - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.

sont à la charge de celui auquel est due la servitude et non à ceux du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ; Attendu, selon le jugement attaqué

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une servitude de passage au profit de sa parcelle et grevant les fonds respectifs de M.