AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'invoquant une servitude

de passage sur le fonds de Mme Z... par décision d'un tribunal d'instance, ont saisi un juge des référés qui a condamné celle-ci à suspendre les travaux qu'elle avait entrepris sur l'assiette de la servitude

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande en reconnaissance d'une servitude de passage ne tend pas aux mêmes fins que la demande en revendication d'un droit de propriété. 8.

les réquisitions de l'avocat général, la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles visés au moyen et ne satisfait pas en la forme aux conditions de son existence

deux fonds appartenaient à une même famille : [X] - [M] [I], ce qui établit la création d'une servitude par destination du père de famille lors de leur division ; ' et encore, à défaut de servitude

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 698 du Code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude

d'une unité économique et sociale entre la société Eurodrescher et les sociétés Eurodirect, Ser, Servit, et Eurodrescher, en se bornant à caractériser l'existence de cette unité pour la société Eurodrescher

Sur la servitude de surplomb dont l'existence est soutenue à titre subsidiaire par la société ADIS, le jugement retient -qu'il est démontré l'existence de l'ancien immeuble avec son débord de toiture

Ils considèrent que la SCI LES 3 LYNX aurait dû informer la société CHESNEY TP de l’existence d’une telle servitude, mais que cette dernière avait connaissance en tout état de cause de son existence par

par destination du père de famille est caractérisée lorsque deux fonds actuellement divisés entre lesquels existaient des éléments apparents de servitude ont appartenu au même propriétaire et que c'est

- dire que le raccordement électrique des parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 17] se fera de façon souterraine par le chemin cadastré [Cadastre 13], - ordonner la dépose du portail entravant la servitude

XY..., aux droits duquel se trouvent les consorts XY..., sur le fondement de la servitude conventionnelle bénéficiant aux parcelles vendues, en interruption des travaux et démolition des constructions

les débouter de leur demande d'enlèvement d'arbustes plantés sur le fonds voisin de Mmes A..., à moins de 50 centimètres de la clôture, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a constaté l'existence

volumétrie des constructions, aux ouvrages en saillies et aux clôtures ; - elle méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement ; - elle méconnaît la servitude

L'acte apportait en outre, au paragraphe consacré aux servitudes, les précisions suivantes : « À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation

aucune servitude grevant le bien vendu et déclarant à l'acheteur n'avoir réalisé aucuns travaux depuis moins de 10 ans, ' « ordonner que le silence des vendeurs sur l'existence d'un dégât des eaux intervenu

Il en résulte que les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale.

X... tendant à la suppression de l'empiétement au seul motif qu'il n'apportait pas la preuve d'une aggravation de la servitude, tandis qu'elle constatait l'existence d'une modification de la servitude