Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par dernières conclusions du 24 novembre 2022, la société Rancho Villa, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 31, 32, 32-1, 122 du Code de procédure civile, 2258 et suivants du Code civil

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 24 mai 1872 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Ainsi, les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de

Le 11 mars 1980, la société anonyme de distribution d’électricité de Turquie (la «   TEDAŞ   ») décida de la création de servitudes de passage en vue d’installation de lignes électriques aériennes

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à remplacer les deux vues par un verre dormant, alors, selon le moyen, qu'on peut avoir des vues droites sur un fonds voisin, quand ce fonds est grevé d'une servitude

[C], en grevant d'une servitude de passage en vue de l'établissement d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle section 1 n°[Cadastre 1] sise à [Localité 6], propriété dudit M. [C].

En effet, si les articles L 48 et L 49 du code des postes et télécommunications prévoient l'existence d'une servitude légale en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements

CB/PP Numéro 11/888 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/02/11 Dossier : 10/01217 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds

supplémentaire au seul profit des occupants du lot n° 19 ; que ce n'est qu'à cette fin qu'elle demandait que fût déclarée illicite et réputée non écrite la stipulation établissant sur la cour n° 1 une servitude

constate qu'il n'y a pas eu création de vues mais transformation des vues existantes et que l'installation d'une terrasse à laquelle on peut désormais accéder par des portes-fenêtres n'a pas créé de vues

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ; Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes

-Monsieur [J] n'est pas fondé à se prévaloir du non-respect par les défendeurs des règles relatives aux vues, distance et servitudes d'écoulement des eaux, puisque la situation des lieux résulte de la

Il y est indiqué en effet qu'il existe une servitude de passage en vue de l'agrandissement du chemin communal sur la confrontation "est" de la parcelle le vendeur ayant déclaré avoir édifié la clôture

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-29.484 et P 14-29.485 ; Donne acte à la société Jolie Vue du désistement de son pourvoi en ce qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont

Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal d'instance de Rennes a statué sur les différentes servitudes (tour d'échelle, vue, accès à la fosse septique de Mme [D]) et travaux (déplacement du compteur

Immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées, alors : « 1°/ qu'est dépourvu de qualité à agir en vue de mettre en oeuvre une servitude conventionnelle, le propriétaire