chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols et extorsion de fonds avec arme et en bande organisée, arrestation et séquestration

les délais contractuels ; que l'EURL CDA a été appelée dans la cause ; Attendu que la société Détroit fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir en conséquence ordonné au séquestre

X..., liquidateur, a assigné la Namur aux fins de se voir attribuer les sommes séquestrées ; que le CIC, la BNP Paribas et la Banque Hervet sont intervenues volontairement pour faire valoir leur qualité

La SCI, représentée par son liquidateur, et le notaire font grief à l'arrêt de les condamner à restituer la somme d'argent placée sous séquestre et de rejeter les demandes de la première, alors : «

devenue définitive, de dire que cette étude ne pourra conserver plus de deux ans l'ensemble des pièces et documents et de rejeter la demande reconventionnelle de la société Sylma studio de mainlevée du séquestre

puis une deuxième fois d'un tiers, puis de la moitié, d'ordonner que le prix d'adjudication soit consigné sur le compte du bâtonnier de l'ordre des avocats de Seine-Saint-Denis, désigné en qualité de séquestre

Y... et Mayer, notaires, la somme ainsi remise au séquestre demeure affectée à titre de gage au profit du cessionnaire pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiation des inscriptions et oppositions

. ; qu'il est constant que l'avis, en date du 20 mars 1978, de vérification de la comptabilité de ce domaine n'a été adressé qu'au sequestre nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance

ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ; JOIGNANT

affectée en nantissement pour garantir, au profit des locataires-gérants, "le rapport de toute main-levée d'opposition et autre empêchement quelconque" ; qu'il était stipulé que la personne chargée du séquestre

Le Séquestre a libéré la somme de 79.000€ détenue sur son compte CARPA le 3 novembre 2022.

Le notaire a fait figurer la clause suivante en pages 5 et 6 de l’acte notarié régularisé le 6 octobre 2021 : « Nantissement et convention de séquestre : Les parties conviennent de séquestrer entre les

l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1997), que, pour lui permettre d'acquérir le fonds de commerce de Mme A..., le Crédit industriel de l'Ouest a consenti à Mme Z... un prêt dont le montant a été séquestré

condition suspensive d'obtention de prêts avant le 9 avril 2010 ; que le délai de levée de l'option expirait le 3 mai 2010 à seize heures ; que M. et Mme [K] ont remis une somme de 109 250 euros en séquestre

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre

J... en cas de rupture du contrat de travail ne peut plus justifier la mesure de séquestre, et que, s'il subsiste un risque allégué par celui-ci que M.

Ces documents ont été placés sous séquestre.

société Siemens a procédé, le 18 janvier 1993, à la saisie-revendication de ceux qui se trouvaient encore dans les locaux de la société Prorectif mais a accordé la mainlevée de la saisie contre le séquestre