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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137209bcd580146773ec4d3
4 novembre 1970
4 novembre 1970
SOLLICITEE PAR UNE PARTIE, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS FONDER LEUR DECISION SUR DES MOTIFS ERRONES OU INOPERANTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION
Source officielleciv2
613720d5cd580146773eec96
1 février 1989
1 février 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b76
19 avril 2005
19 avril 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir déposé une requête en séparation
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f714e
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578f
10 décembre 1998
10 décembre 1998
du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturation, a prononcé la séparation
Source officielleciv2
61372322cd58014677405dbf
19 novembre 1998
19 novembre 1998
qu'elle décidait de retenir, a tenu compte tant des ressources que des besoins des parties pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme dans la procédure de conversion de séparation
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b60
17 janvier 1978
17 janvier 1978
DE CORPS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 ; QUE C...
Source officielleciv2
61372128cd580146773f1775
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en conversion de la séparation de corps en divorce présentée
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001367588
1 juillet 1992
1 juillet 1992
Le 30 décembre 1981, le requérant était assigné en séparation de corps par son épouse. 17.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404973_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, aux termes de l'article 300 du même code, relatif aux conséquences de la séparation de corps lors d'un divorce : " Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501cc
15 décembre 1981
15 décembre 1981
QUE DE LEURS PROPRES RESSOURCES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE QUI MET SUR LE MEME PLAN, SEPARATION DE CORPS ET SEPARATION DE FAIT, ET EXIGE DANS CE DERNIER CAS UNE RESIDENCE
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b416
23 janvier 2001
23 janvier 2001
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891ea
10 mai 2007
10 mai 2007
Par acte du 14 décembre 2004, Mme Aldjia X... a fait assigner son conjoint en séparation de corps pour faute. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29f
27 mai 2008
27 mai 2008
Khadjou X... demande à la Cour de : - dire et juger son appel recevable et bien fondé, - y faire droit, - infirmer la décision entreprise dans toute la mesure utile, - à titre principal, prononcer la séparation
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48afc
5 avril 2005
5 avril 2005
civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613721abcd580146773f5dd1
26 mai 1992
26 mai 1992
. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé la séparation de
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c17d
26 juin 2008
26 juin 2008
A la suite de la requête en séparation de corps déposée le 21 septembre 2005 par Ana Maria X..., l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément était rendue le 08 décembre 2005 et l'assignation
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740eb82
13 décembre 2001
13 décembre 2001
X..., aux torts duquel la séparation de corps des époux X...
Source officielleciv1
613724b9cd58014677417d8a
7 juin 2006
7 juin 2006
X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1971, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 25 mars 1993 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c4392c
25 mai 1987
25 mai 1987
que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'il résulte d'un certificat délivré par le Consul général d'Espagne à Paris, le 19 avril 1985, qu'aux termes de l'article 107 du Code civil espagnol, " la séparation
Source officiellePage 41 sur 548