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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720f7cd580146773efdbe
13 juillet 1989
13 juillet 1989
avait formulées à l'encontre de son employeur la société des Grands Magasins de la Samaritaine ; alors, selon le moyen, que d'une part, l'arrêt attaqué qui se contente de qualifier de cause réelle et sérieuse
Source officiellecr
613724eccd580146774197c4
11 janvier 1988
11 janvier 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa34
24 mai 2000
24 mai 2000
X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le premier président de la cour d'appel a le
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c769
23 mai 2001
23 mai 2001
(SDV) ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que le nouveau statut des expatriés stipulait dans sa seconde partie le maintien aux anciens expatriés des avantages que leur reconnaissait l'ancien
Source officiellecr
613724facd58014677419f3a
16 mars 1988
16 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100133
9 février 2011
9 février 2011
par décision du 8 mars 1994, renouvelée le 30 mai 2007, a sollicité la mainlevée de cette mesure le 3 juillet 2008 ; qu'elle fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Paris
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3a5
31 mai 1994
31 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X
6079a8509ba5988459c4c983
25 mai 1993
25 mai 1993
ou indirect à l'intérêt collectif qu'ils représentent ; " alors, de seconde part, que, dans la mesure où l'infraction poursuivie porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'action civile
Source officiellecr
été relevé charges suffisantesc/Asier X
61372653cd58014677424afd
5 janvier 2005
5 janvier 2005
prolongerait ses effets à l'encontre du demandeur pour une durée de six mois à compter du 6 octobre 2004 à 0 heure, prenant fin le 6 avril 2005 ; "aux motifs que, de première part, selon l'arrêt de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310088
7 mars 2019
7 mars 2019
et un permis d'aménager en cinq lots pour la seconde partie, le tout purgé de tout recours, avant le 31 décembre 2013, l'acquéreur devrait justifier auprès du vendeur du dépôt de ses demandes au plus
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e133
24 octobre 1973
24 octobre 1973
PRECAUTIONS SUFFISANTES; QUE LA COUR N'A PAS EN L'ESPECE RETENU UN FAIT PRECIS ET PERSONNEL DE CETTE NATURE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET NE POUVAIT AINSI LE DECLARER PENALEMENT COUPABLE; " ET QUE DE SECONDE
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99ca59e460cd1e3f3cc7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dc8
30 janvier 1992
30 janvier 1992
, que, selon les conclusions de la clinique et des médecins, les prestations servies par l'établissement sont rémunérées par un forfait journalier pour les frais de séjour, mais " ne comprennent absolument
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458b9
17 décembre 1991
17 décembre 1991
le moyen, de première part, que la fin de non-recevoir dont il se prévalait pouvait être opposée en tout état de cause selon l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part,
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef1bc
30 mars 1989
30 mars 1989
E... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "de première part, que le délai de quinze jours prévu sous la rubrique "sort du compromis" pour signer l'acte authentique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200276
17 février 2022
17 février 2022
D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 8.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775136
21 octobre 1991
21 octobre 1991
suspendant l'exécution de la délibération du 26 juin 1984 du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes le révoquant de ses fonctions de sous-directeur, d'une seconde
Source officielle2ème Chambre
669b52faa3418ee2ae72d0da
19 juillet 2024
19 juillet 2024
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG), demanderesse, d'une part, et, d'autre part, Mme [N] [R], défenderesse, Vu l'appel interjeté par Me Guylène NABAB, avocate, pour le compte de Mme [R], par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201327
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb706
4 mars 1987
4 mars 1987
la société Palace Théâtre pendant le cours des opérations d'expertise, par cela seul que la société Palace Théâtre avait eu tout loisir de discuter ces documents devant le Tribunal ; alors que, de seconde
Source officiellePage 41 sur 25748