Par acte du 27 avril 2018, Mme [L] et Mme [I] ont fait signifier à la SCEV un congé aux fins de reprise de ces quatre parcelles au profit de Mme [I], à effet au 31 octobre 2019. 5.

-Débouter la SCEA [Localité 1] [I] de son exploit introductif d’instance.

rapprochement à une même campagne publicitaire, les faits délictueux sont distincts dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène

rapprochement à une même campagne publicitaire, les faits délictueux sont distincts, dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés, mais individualisés par la citation et la mise en scène

La SCI Fourseasonsgroup, la SCEA Lou Joy et M.T...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des documents et objets placés sous scellé, alors « que le juge doit indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés

Le groupement foncier agricole du Mas Serre (le GFA) et la société civile d'exploitation agricole du Mas Serre (la SCEA) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département

, 2 décembre 2021), par un acte du 15 mars 2013, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est (la banque) a consenti à la société civile d'exploitation agricole Jardin d'Ava (la SCEA

La SCEA ne s'est pas exécutée et n'a pas procédé à la démolition du bâtiment.

Par arrêt du 29 juin 2018, la cour d'assises de l'Ain l'a reconnu coupable de viol et condamné à dix ans de réclusion criminelle, en ordonnant la confiscation des scellés.

malfaiteurs, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans et a ordonné la confiscation des scellés

Il a ordonné la confiscation des scellés et prononcé sur les intérêts civils. 3. Mme [R], M.

Cette cour d'assises, par arrêt du 8 février 2019, l'a reconnu coupable, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, sept ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné la confiscation des scellés et, par arrêt

janvier 2021 au 1er juin 2021, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont huit mois assortis du sursis probatoire, a ordonné la mainlevée de la saisie de la maison, ainsi que la confiscation des scellés

Le 31 décembre 2022, les fonctionnaires de police ont procédé à un transport sur le lieu des faits, à l'issue duquel ils ont placé sous scellés différents objets et prélèvements. 4.

que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs et de complices à l'aide d'une arme à feu ; "aux motifs que, "sans qu'il y ait lieu de recourir à la théorie de la scène

novembre 1990 par la société Victoria films productions en qualité d'ensemblier pour un salaire hebdomadaire sur cinq jours de 9 000 francs dans le cadre de la préparation d'un long métrage dont la mise en scène

débats que lors de la première journée d'audience, le 16 novembre 1989, le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant à voir désigner un expert aux fins d'examiner des négatifs placés sous scellés