Codes de loi français

Article 44

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent

Article 8

. - Le salaire ne peut être inférieur à : "1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ; "2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296."

Article 8

article 27 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 27 – L’administrateur d’un office dont le titulaire est interdit ou destitué doit payer aux clercs et employés, sur les produits de l’office, les salaires

Article 16

Il transmet chaque trimestre pour ajustement le montant des versements effectifs de salaires et de charges sociales et, le cas échéant, le nombre des embauches supplémentaires effectuées.

Article 124

L'employeur doit verser au travailleur, pendant toute la durée du congé, une allocation qui sera au moins égale aux salaires et indemnités dont le travailleur bénéficiait au moment du départ en congé, à l'exclusion des primes de rendement et de l'indemnité

Article 18

Par rémunération il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Article 1

Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du taux du salaire minimum prévu aux articles D117-1

Article 2

généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire

Article 24

l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, sont affectés dans un même lieu de résidence, la couverture de leurs frais de changement de résidence et de ceux de leurs ayants droit se fait par référence aux droits de l'agent dont le traitement ou le salaire

Article 4

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 11

Les personnels civils relevant de l'état-major per­manent du président du conseil ou du ministère de la défense nationale, envoyés en mission temporaire à l'étranger, conser­vent le droit à l'intégralité des traitements ou salaires ou de leurs accessoires

Article R172-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Pour la détermination des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, sont pris en compte les revenus ou salaires ayant servi de base au calcul des cotisations versées au cours des périodes d'assurance mentionnées au premier alinéa.

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 91

maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; 6° Tous accords et conventions pour salaires

Article 42

L'indemnité de repos est égale à 90 % du salaire défini à l'article 7.

Article 7

Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Article R5123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 70

Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation spéciale est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le

Article L1226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.

Article R5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du montant global de droits le plus élevé et du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée à partir du salaire

Article D731-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.