AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de

[G] fait grief à l'arrêt d'écarter la règle du plafonnement et de fixer le loyer annuel à la somme de 11 000 euros HT à compter du 1er janvier 2009 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'espace ouvert

l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement

grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le défaut d'attestation d'aptitude médicale d'un conducteur de véhicule sanitaire léger ou d'ambulance ne constitue pas une méconnaissance des règles

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété ».

intérieur, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la mutuelle faisant valoir que les modifications n'avaient consisté qu'à mettre le règlement intérieur en conformité avec les dispositions

X... qui ne contestaient pas que, comme elles le soutenaient, les Mutuelles du Mans avaient réglé directement l'indemnité d'assurance à la SCI, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; Mais

débats et à inviter les parties à conclure sur ce point ; Que le pourvoi n'est pas recevable de ce chef ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande en démolition pour infraction aux règles

dernières années, ainsi que de la transmission du droit de priorité pour opérer dans deux cliniques ; que l'option a été levée par Jean-Daniel Z... le 5 octobre 1963, mais que le prix n'a jamais été réglé

d'urbanisme, sans réfuter les motifs du jugement constatant que la violation de la règle d'alignement avait entraîné l'implantation de l'appentis en limite de propriété et à quelques mètres de la villa

ainsi que de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à garantir partiellement la société Melin des condamnations prononcées contre elle, sans tenir compte du concordat qui a mis fin au règlement

[L], mais nous relevons que les règles prévoient un règlement par la compagnie aérienne, le juge des référés, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a manqué à son office en violation

Selon le premier de ces textes, un règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. 4.

; que celle-ci a été attraite en intervention forcée ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leurs demandes, en application de l'article 5, § 3, du règlement n° 261/2004, alors

de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et