refuse la mutation peut être résilié" ; qu'il s'ensuit que la résiliation du contrat n'est pas automatique et qu'elle doit résulter de la volonté expresse et explicite de l'employeur ou éventuellement

VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE : ATTENDU QUE PARENTIN, AU SERVICE DE LA CAISSE AGRICOLE DE LA MOSELLE DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, S'EST CONSIDERE COMME LICENCIE AU RECU

d'autres chantiers dans cette région, il l'avait finalement refusée parce qu'il n'avait pas trouvé de logement dans le Loiret ; qu'en raison de ce refus final, son licenciement reposait sur une cause

sa candidature ; il méconnaît les dispositions de l'article 9-3 du décret n° 84-431 ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - les opérations de recrutement mises en œuvre après le refus

la mutation qui lui était proposée était fondé sur un motif religieux, - son refus d'accepter la mutation n'est pas fautif en l'absence de clause contractuelle de mobilité, et l'employeur ne justifie

... était salarié de la société CGST Save; que, le 28 février 1992, celle-ci lui a proposé de transférer son lieu de travail de Béziers à Montpellier à compter du 16 mars et l'a informé qu'en cas de refus

X..., éducateur spécialisé relevant de la direction des actions sociales et de santé du département de la Gironde et affecté au foyer départemental de l'enfance à Eysines, a contesté le refus de prononcer

et déduits de l'absence de volonté de nuire de son supérieur hiérarchique, du pouvoir d'organisation de l'employeur, de l'absence de sanction disciplinaire et, enfin, de l'absence d'acceptation ou de refus

X... engagé le 1er avril 1976 par la banque de Savoie a été nommé directeur de l'agence d'Annecy ; que par lettre du 2 mars 1988, il a refusé sa mutation au siège de Chambéry et a été licencié par lettre

au Mans, en lui demandant de faire retour du courrier signé pour marquer son acceptation avant le 29 janvier 1996 ; que Mme X... a refusé par lettre du 26 janvier 1996 ; qu'elle a été licenciée, le 9

faisait suite à un comportement de la salariée que l'employeur avait manifestement regardé comme fautif ; qu'en considérant néanmoins, pour dire que le refus de la mutation litigieuse constituait une

métallurgie; que, le même jour, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement avec un préavis de 3 mois à compter du 8 février 1991; que, le 9 février 1991, le salarié a confirmé par écrit son refus

Le 22 février 2008, elle a été informée de sa mutation au magasin de [Localité 3], à effet au 3 mars 2008. Elle a refusé cette mutation, par courriers des 28 février et 13 mars 2008.

Coll, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juin 2022 portant refus

Après avoir reçu plusieurs courriers aux termes desquels il lui était demandé de remettre en ordre des comptes débiteurs, le salarié s'est vu notifier une mutation à l'agence de ST YRIEIX (87) avec maintien

« qu'elle ne pouvait accepter un poste en CDD au regard de sa brièveté, de son éloignement géographique et de la baisse de rémunération » et que ceci ne constituant pas un refus de principe d'une mutation

Coll, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juin 2022 portant refus

Coll, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juin 2022 portant refus