Mme [L] a, par LRAR du 21 février 2019, refusé ce nouvel avenant, exposant que l'augmentation de 247,92 € et la modification du taux d'intéressement proposées ne compensaient pas ses pertes.

Par ailleurs, elle conteste son licenciement en avançant qu'elle a été sanctionnée pour avoir refusé une modification majeure de son contrat de travail, ce qui n'est pas possible.

propre revenu diminuerait ; qu'il ajoutait que l'augmentation irréaliste des tarifs évoquée pour 1998 le mettrait dans l'impossibilité d'exécuter son mandat ; qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de ce refus

X... aux propositions de modification de contrat de travail et de postes de reclassement ; que la société HELIO CORBEIL justifie du motif de sauvegarde de sa compétitive au regard du contexte défavorable

emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : refus

X... repose sur une cause réelle et sérieuse, résultant de son refus de modification de son contrat de travail, la procédure de licenciement pour motif économique étant applicable en l'espèce.

janvier 2016 mentionnant une prime exceptionnelle de 750 euros, ne suffisent pas à relier son licenciement survenu le 28 mai 2018 avec une quelconque réclamation au titre des heures supplémentaires et son refus

la rémunération, le poste, la répartition des horaires de travail, la durée du travail et le lieu de travail, dans certaines conditions , doivent recueillir l'accord exprès du salarié; à défaut, le refus

prévu un salaire annuel réparti en onze mensualités égales ; que par lettre du 11 janvier 2002, la société SFEF a proposé à Mme X... une réduction de son horaire annuel de travail ; qu'à la suite de son refus

Mme [D] a refusé la modification. Par lettre du 19 octobre 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 octobre 2021.

Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme G... est libellée en ces termes : « le motif de ce licenciement est votre refus d'une modification de vos conditions de travail »

de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour le motif suivant: 'résiliation judiciaire pour faute grave et licenciement malgré grossesse et pour refus

Si le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail proposée par l' employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause

Cette procédure est ainsi consécutive non pas à des suppressions de poste mais à des refus de modification du contrat de travail, et n'a donc pas nécessité la mise en 'uvre des critères d'ordre de licenciement

Le 4 octobre 2021, Mme C a refusé la modification de son contrat de travail dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, en l'occurrence le poste de chef du nouveau secteur fusionné de Toulon.

juridique de l'employeur par l'entreprise cessionnaire en raison du refus de la modification des conditions de son contrat de travail ne peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif d'une

Les motifs de cette mesure résident dans votre refus de la modification de votre contrat de travail induite par l'accord de performance collective du 27 septembre 2019 conclu au sein de notre Société.

Mme Y... a, par lettre du 24 mars 2009, refusé cette modification du contrat de travail.