Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'appliquer la marge d'erreur de l'éthylomètre au taux de 0,41 mg/l visé par la prévention, alors que cette opération aurait eu pour conséquence de

véhicules, a été licencié le 29 septembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée (Fort-de-France, 13 décembre 1993) d'avoir refusé

qualité d'employée de bureau, a été licenciée par courrier du 16 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir refusé

X... et Y..., conducteurs de poids lourds, que la société sortante avait affectés à l'exploitation du lot perdu par elle, ont refusé de signer le contrat de travail proposé par l'entreprise entrante et

X..., accompagné de deux amis, s'est vu refuser l'entrée du bar City rock par le portier M.

le moyen, que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé

européenne des droits de l'homme, 435, 436 à 457, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé

moyen : 1°/ Qu'une ordonnance de référé peut être modifiée en cas de circonstances nouvelles ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de modification de la décision du 21 janvier 2014 ayant refusé

société d'appliquer la convention Syntec dans les limites de la prescription et de verser à l'ensemble de ses salariés des salaires et primes en résultant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de refuser

Brissaud, avocat de la défense ayant déposé des conclusions tendant à ce que ces témoins soient conduits devant la Cour par tous moyens, ou que l'affaire soit renvoyée à la prochaine session, la Cour a refusé

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en constatant tout à la fois que l'employeur n'avait licencié le salarié pour insuffisance professionnelle que parce qu'il avait refusé

l'employé d'une société d'expertise comptable), dont deux ont lourdement engagé la responsabilité pécuniaire de l'employeur et dont d'autres sont de nature à l'engager dans l'avenir, la cour d'appel n'a pu refuser

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2003) d'avoir déclaré recevables dans le cadre d'une procédure à jour fixe les conclusions déposées le 3 novembre 2002 et d'avoir refusé d'écarter

d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que par suite, la Commission nationale technique, qui, pour refuser

tiers des condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au transporteur de contrôler le chargement et son emballage et, en cas de défaut apparent, de refuser

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

professionnelle ne s'entend pas exclusivement de l'insuffisance quantitative de l'activité et des résultats, mais également de l'insuffisance qualitative de la prestation de travail ; que la cour d'appel, qui a refusé

B..., D..., Z... et X... font grief à l'ordonnance d'avoir refusé de constater l'irrégularité des visite et saisie effectuées le 21 septembre 1990 dans leurs bureaux situés immeuble Cosmos ... alors, selon