CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 737 résultats pour « reconnaissance de point de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits

Source officielle

Page 41 sur 3187

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137269dcd580146774270c6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1745b6604a26aae8849

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Enedis fait valoir que : Sur le point de départ du délai de prescription : l'action des intimées, fondée sur les dispositions des article 1245 et suivants

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eea3

Cassation

6 décembre 1966

6 décembre 1966

QU'ELLE AURAIT UTILISE, POUR PAYER SES DETTES PERSONNELLES, UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUI, BIEN QUE PARAISSANT LUI AVOIR ETE REMISE A TITRE DE PRET A INTERETS ET FAISANT L'OBJET DE SA PART D'UNE RECONNAISSANCE

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d7

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

utilisé en habitation, outre une caravane utilisée également en habitation permanente ; que le chalet a ainsi été installé en infraction aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, faute

Source officielle
CA

Chambre Civile

69ddd090cdc6046d472aad5f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il estime que le fait que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca250c777d3ec8eb35d1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Lors de sa séance du 6 juillet 2018, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3] Rhône-Alpes a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Jean-Pierre A

613725a8cd5801467741f8f4

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

plastique avaient bien été reconditionnées par PLASTHERM mais en contre-partie la société TRANSOPLAST bénéficiaire de ces travaux avait cédé 4 ou 5 tonnes de matière première et que sur le troisième point

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

préalable de culpabilité, en prévoyant à son point 1.2.2.2. qu' « en pratique, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doit être exclue si une expertise psychiatrique de l'auteur est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a52

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

A..., a déclaré que le chauffeur de ce véhicule au moment des faits était Dominique Z..., demeurant... à Châlons-en-Champagne ; que ce dernier a contesté les faits, en admettant toutefois s'être trouvé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210036

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

– ce points sera examiné ultérieurement – mais certainement pas leur responsabilité civile à raison de l'incendie litigieux ; que reconnaissance des faits et reconnaissance de responsabilité sont en effet

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe50

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

de façon claire et précise en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément; que le tribunal a fait une juste appréciation des éléments de la cause en relaxant Dominique Z... et en déboutant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693502cdc6046d476fd15e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de deux points, jusqu'au jour du paiement, - 2 896,91 euros au titre de la reconnaissance de dette du 10 novembre 1995, outre intérêts contractuels au taux annuel de 20%, jusqu'au jour du paiement,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0310JUD001479308

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

    Accorder aux personnes transgenres la reconnaissance légale du genre qu’elles ont choisi et instaurer des procédures rapides et transparentes permettant à ces personnes de faire modifier

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740684e

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

de différents établissements serait, à l'avenir, préférable du point de vue de la concertation économique entre les représentants des différents personnels et la direction à la structure présentement

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c4169e

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSE, AYANT FORME LE PROJET DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A MARANDEAU, S'EST FAIT

Source officielle