AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372610cd58014677422af1
27 mars 2007
27 mars 2007
délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits
Source officiellePage 41 sur 3187
cr
6137269dcd580146774270c6
27 mars 2007
27 mars 2007
délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits
Source officielle