N° T 21-83.360 F- B N° 00817 GM 22 JUIN 2022 REJET M.

d'environ deux ans dans l'échelon inférieur; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les principales attributions du salarié consistaient dans le dépôt et le contrôle des recettes

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M.

- LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE NORD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 13 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour recel

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet M.

N° T 15-86.947 F-D N° 1152 ND 31 MAI 2017 REJET M.

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 avril 1997 qui, pour recel de vols, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

N° N 16-80.943 F-D N° 1665 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

les demandes formées contre la société EGPA, devenue société Carene, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Gyma industrie et Cicobail font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes subsidiaires

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

la demande visant à faire constater la prescription de l'action publique s'agissant des faits de recel de cadavre ; "aux motifs que le délit de recel de cadavre, infraction continue, est constitué du

du délit de recel et non son produit ; qu'il en résulte que le juge qui ordonne la saisie en valeur de biens appartenant à l'auteur d'un recel doit s'expliquer sur la partie du produit de l'infraction

qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 107 FS-D Pourvoi n° U 19-13.663 R É P U B L I Q U E F R A

de leurs propres revues, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; alors, de quatrième part, que le fait pour un salarié de dénigrer de façon répétée

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 269 FS-B Pourvoi n° V 19-24.060

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° S 17-26.510

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.