opérations de comptes, liquidation et partage des successions, rapport à la succession d'une donation déguisée dont elle aurait bénéficié de la part de [N] [R] et [I] [E] et application des peines du recel

A., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (11e Chambre) en date du 31 janvier 1986, qui après sa condamnation devenue définitive pour recel à six mois d'emprisonnement avec sursis, l'a, sur son

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé

qualité de mandataire judiciaire de la société SIC Sud, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/81089 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du receveur

attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Entreprise de travaux publics Lancelot ETPL (l'importateur), qui a importé diverses marchandises en Guadeloupe de 1998 à 1999, a fait assigner le receveur

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique a fait assigner le receveur

mandataire judiciaire de la société Ritme productique, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/05249 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du receveur

de mandataire judiciaire de la société Télex France, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/4178 rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du receveur

X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur des impôts de Vanves, les conclusions de M.

X... était le président, a été placée en redressement puis liquidation judiciaires ; que le receveur des impôts de Louviers a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que le receveur principal des Impôts de Clermont-Ferrand indique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts

[K] a été engagé le 11 mai 2009 par la société Transports rapides automobiles, en qualité de conducteur receveur. 2.

[G] a été engagé le 4 avril 2015 par la société Transdev Oise Cabaro en qualité de conducteur receveur. 2.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour recel de diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs, a condamné le premier à deux

et Sam Bernard A... , le premier à 15 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et 5000 euros d'amende, le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 4.000 euros d'amende, d'autre part pour recel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2004), que le receveur principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. le receveur des Impôts de Pointe-à-Pitre