Codes de loi français

Article ANNEXE I b

S10. 3 : L'adduction d'eau potable Expliquer les principes de production et de distribution de l'eau potable (captage, pompage, traitement, stockage, distribution, régulation, …) S10. 4 : Les réseaux de transport et de distribution des énergies Citer

Article 2

Le terrain sera en outre choisi en considérant les facilités : D'accès par route et d'embranchement à la voie ferrée ; De desserte en eau par le réseau communal ou par puits indépendant ; D'évacuation des eaux résiduaires dont les effluents devront répondre

Article 14

-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi Les grandes entreprises de menuiseries ou d'agencement, les réseaux de distribution de menuiseries et fermetures, les prestataires de services spécialisés dans la pose et l'équipement de la baie.

Article 233-5.06

Les installations de stockage et de distribution d'huile de télécommande destinées à la manœuvre d'organes de puissance doivent être conçues et réalisées pour fonctionner sans interruption ni trouble en tout point du domaine d'emploi pour lequel les titres

Article 4

des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après : Les gestionnaires des réseaux

Article D341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

par lui, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ; 4° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du réseau

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au ministre chargé de l'énergie,

Article 1519 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.

Article 215.23

Compartiments à boissons et postes de distribution 1.

Article R554-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

effectués sans que leur exécutant n'ait à faire de déclaration d'intention de commencement de travaux, à condition que l'ensemble des personnes intervenant sous sa direction lors des travaux urgents dispose de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux

Article 3

-La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant l'ensemble des entreprises ferroviaires et des autres candidats, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national

Article R1321-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 88

De la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur la

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

-La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, sont effectuées par des établissements régis par le règlement

LEGIARTI000025758671

sur les réseaux haute-tension (HTA) et basse tension (BT).

Article 28

, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le septième échelon.

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61

Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la clôture de l'exercice

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

A ce titre : 1° Il élabore, avec le réseau, la stratégie nationale du réseau des chambres d'agriculture dont il accompagne le déploiement en région ; 2° Il est informé des projets de réorganisation du réseau et les accompagne ; 3° Il détermine et gère

Article R351-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article L. 351-7 de procéder à une distribution relative à l'un des éléments mentionnés aux i et ii du a de l'article 69 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, classé

Article R1-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.