attaqué ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

du 12 octobre 2004, le juge d'instruction statuait expressément sur sa compétence, laquelle avait été formellement contestée par Dominique X... qui avait conclu à l'incompétence des juridictions répressives

décision viole l'article 1351 du Code civil ; "alors qu'il est de principe que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

. ; "alors que la décision de la juridiction répressive une fois rendue dessaisit le juge qui a épuisé sa compétence et ses pouvoirs ; qu'il appartenait à la partie civile qui avait saisi le juge des

[Y] coupable d'atteintes sexuelles commises par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [B] [L], alors : « 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

14-07-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - COMMISSION DE LA CONCURRENCE

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites - [1] Commission de la concurrence - Non-communication

AU CAS D'AMNISTIE, EN CE SENS QUE LE PREVENU RESTE TOUJOURS PARTIE PRINCIPALE AU PROCES PENAL ET QUE L'ACTION CIVILE DOIT ETRE, AU PREMIER CHEF, DIRIGEE CONTRE LUI, FAUTE DE QUOI, LA JURIDICTION REPRESSIVE

allégués dès lors que les résultats, obtenus à l'aide d'un appareil homologué dont l'administration a réglementé l'emploi, demeurent soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation du juge répressif

caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, son incompatibilité alléguée avec les dispositions conventionnelles invoquées ne relève pas de l'appréciation du juge répressif

Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

sans remettre en cause l'indépendance des procédures pénales et administratives consacrées par la Cour de Cassation ; " alors que, premièrement, à raison de sa plénitude de juridiction, le juge répressif

le rétablissement du complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, interrompu à compter du décès de son mari, et la majoration de la pension de réversion

PRESENTES COMME "PREFERENTIELS" ; QU'EN VUE DE VERIFIER SI CETTE PUBLICITE NE CONTENAIT PAS DES ELEMENTS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION

Z..., la cour d'appel ne pouvait écarter comme dépourvues de toute crédibilité les déclarations de ce témoin sans s'interroger sur la suite réservée par le juge répressif à la plainte susvisée; Mais

février 2019), rendu en dernier ressort, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (l'IRCANTEC), ayant constaté qu'une pension de réversion

W... a été placé en retenue douanière ; qu'à l'issue de cette mesure, l'enquête a été reprise par le détachement de l'office central de répression du trafic des stupéfiants (OCRTIS) de Cayenne, agissant