l'infraction, du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes ; que le juge d'instruction de Clermont-Ferrand apparaît en conséquence incompétent pour informer sur ceux des faits commis hors de son ressort

travaux de construction, entrepris le 7 avril 2003, et d'une durée prévisible de trois mois, n'avaient été achevés que le 4 novembre 2003, après avoir été interrompus en exécution des ordonnances de référé

de statuer ; qu'en conséquence, les juges d'appel ne pouvaient, pour écarter les conclusions des consorts Z... dénonçant l'ultra petita commis par le tribunal en constatant la résolution du bail, se référer

de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales qu'une notification de redressement doit être motivée en fait et en droit et ne saurait légalement se référer à une notification de redressement faite

X... demandait la réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions et invoquait, dans les motifs de ses écritures, différentes fautes à l'encontre de Mme X...

sécurité sociale, alors que ce texte est applicable lorsque le total des incapacités permanentes partielles excède le taux fixé par l'article R. 434-1 du même code ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui réforme

prédateurs aux fins d'éviction de certains concurrents ; que, par arrêt du 20 octobre 1998, rectifié par arrêt du 24 novembre suivant, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours en annulation ou réformation

attirant l'attention de l'assuré ; qu'elle lui reproche, d'autre part, de n'avoir pas invité la Cour de Cassation à faire évoluer sa jurisprudence, en considération des critiques doctrinales et de la réforme

selon le moyen, l'évaluation de la rente est fonction de la date de consolidation ; que celle-ci ayant été fixée par la caisse à la date non contestée du 31 octobre 1988, la commission ne pouvait réformer

Cour considère que celle de 6 mois d'emprisonnement constituera une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressée ; que la décision déférée sera réformée

dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, cette partie civile a exposé un certain nombre d'arguments de fait et de droit d'où elle concluait à la nécessité, pour les juges d'appel, de réformer

et non purement hypothétiques, annoncent un ralentissement de l'activité économique et des difficultés dans le secteur économique considéré ; qu'au moment où le licenciement était prononcé, une réforme

[H], faute pour le salarié d'avoir indiqué dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel qu'elle tendait à l'annulation, la réformation ou l'infirmation du jugement entrepris, quand elle constatait

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evreux, 15 juin 2020), rendu en dernier ressort, M.

en appel par Mme [O] indépendamment de toute contestation du principe du divorce, après avoir constaté que celle-ci a interjeté appel limité du jugement entrepris du 24 avril 2017, "sollicitant sa réformation

[C] fait grief à l'ordonnance de réformer l'ordonnance du 7 mai 2019 ayant taxé les frais et honoraires à la somme de 11 250,64 euros TTC, et statuant à nouveau, de taxer les frais et honoraires à la seule

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité et l'a réformé sur la peine, a condamné M.

transmis un document par le réseau RPVA le même jour que sa déclaration d'appel, intitulé « déclaration d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence » et indiquant que l'objet de l'appel était la réformation