nul, faute de donner la moindre indication sur le délai de livraison et l'identité du professionnel ; qu'en estimant que l'obligation avait été confirmée par la signature de documents montrant la réalisation

préjudice qu'ils avaient personnellement subi, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; 5°/ qu'en excluant toute condamnation des vendeurs au motif que la preuve de la réalisation

que le point de départ de la prescription en exécution d'une obligation se situe au jour où elle est devenue exigible ; que l'obligation assortie d'un terme suspensif est exigible à compter de la réalisation

certaine somme à titre de clause pénale, de dire acquis à ce dernier le dépôt de garantie et d'ordonner au notaire de le lui remettre, alors « que celui qui a, par ses propres manquements, empêché la réalisation

victime est constitutif d'une faute, de nature, le cas échéant, à entraîner la diminution de la réparation due aux ayants droit de la victime, dans la mesure où elle aurait directement concouru à la réalisation

lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation

pacte d'associés, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, a considéré que si la condition tenant au licenciement de l'associé était potestative, tel n'était pas le cas de celle liée à la non-réalisation

, par le salarié, d'objectifs précis, le juge doit vérifier que les objectifs n'ont pas été atteints, qu'ils étaient réalisables et que leur non réalisation est imputable au salarié ; qu'en jugeant que

prix payable comptant et des frais de réalisation.

alors, selon le moyen : 1°/ que la faute d'un liquidateur, tenu d'une simple obligation de moyens, ne peut être retenue que s'il est établi qu'il n'a pas mis en oeuvre les diligences qu'imposent la réalisation

de garant de la société Alpes création, la société AIOI a formé avec la société BCE habitat un contrat de mission par lequel elle lui a confié la reprise des travaux et le contrôle de leur bonne réalisation

fin de rééducation n'était pas un droit pour la victime et que son attribution est facultative pour la caisse primaire d'assurance maladie qui peut l'assortir de conditions telles que notamment la réalisation

disposait des capacités et des connaissances nécessaires à son exécution, en le laissant seul sur le chantier sans surveillance, avait commis une faute d'imprudence et de négligence ayant concouru à la réalisation

l'évacuation des gaz du générateur mural, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles la prévenue soutenait qu'à la différence des conduits de maçonnerie, les conduits "spécial gaz" dont la réalisation

titre de "réservation" et "de dépôt de garantie" ; que l'engagement de deux parties était stipulé ferme et définitif et qu'aucune clause ne prévoyait la restitution de cette somme, en cas de non réalisation

de vente définitif du 3 novembre 2016 ne constituent que l'exécution de l'obligation de vendre les terrains de la tranche 2 libres de toute occupation, et ce indépendamment du délai de réalisation

Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 1997), que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, maître de l'ouvrage, a chargé de la réalisation

l'aggravation de la servitude de vue grevant son fonds, a constaté que la servitude de vue grevant le fonds Z... découlait de la topographie des lieux mais que la transformation du terrain par la réalisation