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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 018 résultats pour « qualifications »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4351-9
Article L4352-8
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française de l'agent sportif, l'autorité compétente peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications professionnelles et préalablement à la
Article L4274-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son certificat de qualification.
Article R723-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35
l'article R. 723-15, les professionnels de santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les experts psychologues peuvent participer à l'exercice de tout ou partie de leurs missions de sapeurs-pompiers volontaires, en fonction des diplômes et qualifications
Article R612-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant
Article 4 bis
Sous les mêmes réserves, un diplôme ou une qualification universitaire figurant sur la liste de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l'équivalence ou à la dispense des diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter un concours
Article 3
du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification
Article 2
des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints techniques de la recherche Examen des dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification
Article Annexe I
sourds Commission permanente chargée de la normalisation du braille français Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications
Article 55
En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci
Article L6113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité.
Article L5134-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
I. ― L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés
Article L4381-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de la santé si des accords ou traités prévoyant l'accès à l'exercice professionnel ont été conclus et si les qualifications professionnelles des demandeurs sont reconnues comparables à celles requises
Article A322-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 21
-La réussite au test prévu au I est constatée selon le cas par : 1° Une personne titulaire d'une qualification relevant de l'article L. 212-1 dans l'une des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 ; 2° Une personne mentionnée
Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.
Article 33
Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à l'article précédent sont tenus, s'ils ont obtenu le certificat de qualification professionnelle, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement
Article R212-94-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 55
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
Article R3314-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de
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