elle a été affectée en qualité de technicienne d'exploitation, au coefficient 195, au sein de l'espace comptable ; qu'entre-temps, une nouvelle classification des emplois avait été adoptée par un protocole

que la distinction opérée par lui sur la "validation et signature" et la "négociation" était inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 132-7 et L. 132-27 du code du travail ; 2 / que le protocole

, avait entendu ne céder à la société Immo Vauban que la créance résultant du protocole et non celle résultant du jugement de 1985, enfin que le cessionnaire n'étant pas partie au protocole, ne pourrait

Z... et Y... ont affirmé que la situation comptable arrêtée au 30 juin 1983 avait été présentée à la partie civile avant la signature du protocole d'accord ; tenant compte des déclarations faites le 18

vigueur, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que Philippe Y... a produit en justice un protocole

., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant à la Compagnie Nouvelle des Halles aux Vêtements, dont il était président-directeur général ; "aux motifs que le protocole

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

besoin d'aucune stipulation particulière, s'entend de la mise à disposition qui leur est assignée au contrat ; qu'il était constant en l'espèce -et la société X... l'a reconnu dans le cadre du protocole

réclamant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en invoquant, dans le silence de ce contrat sur l'existence d'une telle contrepartie, le protocole

promettant s'il n'a pas été dans l'intention des parties de le lui conférer ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 19 juillet 1999, p. 13 1), la société DDKA faisait valoir que les termes du protocole

Le protocole prévoyait que la transaction était conclue par l'entremise de l'agent immobilier, que l'intégralité de ses honoraires de négociation fixés à la somme de 51 600 euros toutes taxes comprises

Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, et le médecin conseil établissent conjointement un protocole de soins qui mentionne les dessus.

[N] n'avait pas participé aux négociations sur le protocole d'accord, après avoir pourtant constaté que figuraient en annexe des conclusions de désistement d'action et d'instance rédigées par M.

d'accord préélectoral en vue de l'organisation d'un nouveau scrutin, alors « que dans le silence du protocole préélectoral, l'absence d'intervention de l'employeur dans le choix des événements et moyens

; qu'elle a déduit de l'absence de régularisation de ce second "protocole", considéré comme indissociable du premier et notamment de l'accord de cession précédemment intervenu, l'absence de caractère

d'accord, notamment signés avec Sicopar par Morvan, SCREG-Ouest, Westlandt, TPBAT, Heraudet sont constitutifs de faux en écritures de commerce ; que ces protocoles comportent des obligations pour les

d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de l'article 2-1 du protocole

.. au respect de ses biens, la cour d'appel, qui n'a pas exercé le contrôle de proportionnalité qui relevait de son office, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du Protocole