X..., employé, ne pouvait pas se voir imposer une mutation et n'avait donc aucune raison de se sentir visé par une mesure de licenciement, a violé ladite convention, ensemble les articles L. 135-2, L.

, sur chaque site, un emploi à chaque personne présente dans l'entreprise au titre de la mutation, ce qui n'avait pas été son cas; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée

acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 1er avril 2003 une proposition

; qu'après son refus d'accepter ces mutations, la société Chausson System, a notifié à M.

trouve la société TC Ziraat Bankasi ; qu'à la suite de la fusion entre les deux banques, le bureau de Paris a été fermé le 30 juillet 2001, son personnel muté en Turquie ; qu'après avoir refusé sa mutation

G... ; qu'elle ajoute qu'à chaque fois qu'une mutation était refusée elle a reçu les salariés et entendu leurs explications et leur a proposé une autre affectation, ce qu'elle a fait aussi pour M.

X... salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a

attaqué (Paris 2 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que pour justifier une modification des conditions de travail, l'employeur ne peut se prévaloir d'un refus de mutation

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

de modification de son contrat de travail constitue un dol ; qu'en décidant que l'accord sur la mutation de M.

X... a été licencié pour faute grave le 17 octobre 1997, pour avoir refusé une mutation sur un autre poste de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

qu'il a alors établi son domicile à proximité de la deuxième Caisse ; que le stage n'ayant pas été couronné de succès, la CPAM des Hauts-de-Seine, en accord avec la CPAM de la Gironde, lui a proposé

X... demandait un réexamen de sa rémunération et considérer que son désaccord sur le salaire proposé s'analysait en un rejet de la proposition précise qui lui était faite; que l'employeur ne pouvait

En réalité, soutient Madame [J] [M], elle a été licenciée parce qu'elle n'acceptait pas la mutation proposée par son employeur, mutation qui visait à permettre de faire des économies sur les postes de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.241-10-1 du code du travail : "Le médecin du travail est habilité à proposer les mesures individuelles, telles que mutations

Pierre X..., dont le comportement justifiait qu'il fût mis fin à ses fonctions, une mutation, voire même une rétrogradation, la cour d'appel, qui n'établit ni que l'emploi de M.

inaptitude définitive à l'emploi de manutentionnaire constatée par second avis en date du 21 avril 2000 par le médecin du travail", l'employeur lui indiquant qu'il était dans l'impossibilité de lui proposer

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [X] [M], l'administration fiscale a remis en cause la valeur de la nue-propriété de ces titres ayant été déclarée au titre des droits