résiliation du bail, de la condamner à verser à la société KHG la somme de 453,20 euros au titre du solde débiteur de son compte locataire, de rejeter ses demandes tendant à voir fixer sa créance privilégiée

GTI, recevable en ses demandes, de fixer la créance du FCT, représenté par la société GTI, au passif de la société FGR à hauteur de la somme de 393 363,31 euros sauf mémoire, à titre exigible et privilégié

base légale au regard de l'article 1147, ancien, du code civil ; 3°/ qu'en outre, dans le cadre d'une assurance de groupe emprunteur, l'établissement de crédit souscripteur est l'interlocuteur privilégié

La société HPVI a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Tefa industries à concurrence de 1 303 802 euros dont 1 215 823 euros à titre privilégié en raison du privilège

d'expropriation, en fonction de la consistance du bien à la date de référence ; que cette consistance intègre les possibilités légales et effectives de construction existant à cette date ; que la situation privilégiée

relevé que le tribunal de commerce de Reims avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Curtayn holding par jugement du 11 février 2014, que l'administration avait déclaré deux créances privilégiées

titre de l'hypothèque légale, l'essentiel était qu'elle soit déclarée à titre privilégié.

. ; que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire le 5 mars 2008, le comptable du service des impôts des entreprises de Bonneville (le comptable du SIE) a déclaré une créance à titre privilégié

Le Docteur [S] a déclaré une créance, à titre privilégié, d'un montant de 80 816,14 euros, selon déclaration de créance du 31 août 2016, Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été

Z..., le 1er juin 1990, la CRCAM des Alpes-Provence (la banque) a déclaré sa créance au passif pour un montant de 4 073 658,55 francs à titre privilégié et de 27 353,54 francs à titre chirographaire ;

Y..., le Cabinet Trintignac a omis de faire inscrire, dans les quinze jours de la signature de l'acte, le privilège et le nantissement dont le vendeur bénéficiait ; que, M.

aménagement, a interjeté appel des deux ordonnances du juge-commissaire ayant rejeté ses demandes ; Attendu que, confirmant les ordonnances, la cour d'appel ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés

(privilège du prêteur de deniers et privilège du vendeur d'immeuble) outre intérêts conventionnels au taux de 4,96 % et d'avoir en conséquence dit que Maître J... ès-qualités devrait inscrire cette admission

#Immigration - Privilèges des fonctionnaires et de leurs conjoints.#Affaire 1/82.

; que l'existence de ce privilège dont l'assiette est le navire prouve que l'armateur est le véritable débiteur du consignataire et que l'extinction de ce privilège par l'écoulement du temps ne saurait

; que l'existence de ce privilège dont l'assiette est le navire prouve que l'armateur est le véritable débiteur du consignataire et que l'extinction de ce privilège par l'écoulement du temps ne saurait

aux énonciations de l'avenant critiqué mais également au montant des primes que la partie civile acquittait ; que ces éléments qui contredisent les déclarations de la partie civile permettent de privilégier

; 3 / que le juge ne peut statuer par voie de motif d'ordre général ; qu'en relevant que, par principe, constitue une faute grave le seul fait pour un salarié d'utiliser ses fonctions afin de privilégier