Comme l'a motivé le premier juge, en sollicitant l'extension à son profit d'avantages dont bénéficient certains de ses collègues, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, la salariée soulève

B... et son épouse (les cautions) ont séparément régularisé des actes de caution, respectivement à hauteur de 30 489 euros et 50 308 euros, au profit de la société Banque X...

Le bail a fait l'objet d'une résiliation partielle amiable à effet du 25 mars 1992 à la suite de la vente de la montagne dite 'du BLANC', puis d'un acte de renouvellement à effet du 25 mars 1993 au profit

partie succombante à verser à la SA Gan Assurances la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris et déboute les acquéreurs de toutes leurs demandes. Elle rejette leur appel et les condamne à verser une somme au titre de l'article 700 du code

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel confirme que les parcelles litigieuses restent enclavées au sens de l'article 682 du code civil et maintient la servitude de passage. Ell

[E] et de Mme [W] est né [R], le [Date naissance 1] 2009 ; qu'un arrêt a fixé chez la mère la résidence habituelle de l'enfant et organisé au profit du père un droit de visite en lieu neutre ; que M.

EXPOSE DU LITIGE Par actes des 2 et 3 novembre 1992, le GFA de Puyssibot a passé quatre baux au profit de la SCEA des Pouges, de la SCEA de Tulle, de la SCEA de Loubatour et de la SCEA de Leyssard pour

l'action outre 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la Selarl C Basse, ès-qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit

François X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit

C..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, au profit de Mme Pia X..., domiciliée ...

assigné les consorts [B] pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 8 novembre 2012 au profit

Mme [U] fait valoir qu'elle ne comprend pas le motif retenu par la décision attaquée et s'interroge sur les faits contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes moeurs qui pourraient la pénaliser.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACB, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit

référence à cette priorité ; que dès lors en déclarant que le délai d'un an dont disposait le salarié au titre de la priorité de réembauchage avait expiré à la date de la rupture le 1er janvier 2005,

Aux termes du II du même article : « Les priorités : / Priorité 1 : maintien de l’exploitation du preneur en place (…) / Priorité 2 : échanges de parcelles ou parcelles ou îlot de parcelles de proximité

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le déboutant de sa demande de dommages intérêts pour non respect de sa priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1° / qu'une priorité de réembauchage

a : débouté M. et Mme [W] de leur demande de nullité de l'inscription d'hypothèque judiciaire publiée le 29 mars 2012 (Volume 2012V n°1008) et rectifiée le 18 avril 2012 (Volume 2012V n°1183), au profit