AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200832
13 juin 2019
13 juin 2019
a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les juges du fond doivent réparer intégralement le besoin en assistance tierce personne
Source officiellePage 41 sur 13504
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00622
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Selon ce texte, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 6.
Source officielle