AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01280
25 juin 2019
25 juin 2019
est interruptif de la prescription à la date de son envoi à une brigade de gendarmerie pour enquête ; qu'en se bornant néanmoins à rechercher la date de l'établissement du soit-transmis du procureur de
Source officiellePage 41 sur 8463
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01131
2 décembre 2020
2 décembre 2020
2013, sa jurisprudence antérieure militerait en faveur d'une application de cette prescription annale.
Source officielle