CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

169 257 résultats pour « prescriptions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01280

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

est interruptif de la prescription à la date de son envoi à une brigade de gendarmerie pour enquête ; qu'en se bornant néanmoins à rechercher la date de l'établissement du soit-transmis du procureur de

Source officielle

Page 41 sur 8463

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01131

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

2013, sa jurisprudence antérieure militerait en faveur d'une application de cette prescription annale.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge Y

6137261ccd58014677423089

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

20ème chambre, en date du 7 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Serge Y..., du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes après avoir déclaré l'action publique éteinte par la prescription

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420974

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

est d'ordre public et ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux ; que la loi du 4 février 1995 ayant modifié l'article 8 du Code de procédure pénale relatif au régime de la prescription des délits

Source officielle
CC

cr

évrier 1997, qui, dans les poursuites exercéesc/Guy X

613725d6cd58014677420e7d

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 février 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Guy X..., pour abus de confiance, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e37

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en cas de déchéance du régime d'exonération des droits d'enregistrement tel qu'il est prévu par l'article 691 du Code général des impôts, la prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00856

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La société Naturalia a contesté devoir payer les prestations fournies avant le 11 juillet 2011, en invoquant la prescription quinquennale interrompue seulement par l'assignation en référé du 11 juillet

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7c8

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

, d'un de ces actes, mais seulement la réception par celle-ci d'une lettre de rappel, en date du 24 septembre 1983, ne pouvait en déduire que la prescription de deux ans posée par l'article L.332-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00864

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 10.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100485

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le point de départ du délai quinquennal de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le calcul du taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100022

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les sociétés notariales se sont prévalues de la prescription de l'action engagée à leur encontre. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00296

Cassation

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Mme [B] leur a opposé la prescription de leur action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01088

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et 6.3 de l'accord EDF relatifs à l'exercice du droit syndical, subsidiairement à suspendre l'application desdits articles 6.2.2 et 6.2.3 de l'accord Enedis et 6.3 de l'accord EDF au motif de la prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100350

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution de l'acte notarié du 17 août 2006, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée entre les mains de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100390

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

spéciale de l'article 2225 du code civil qui, par dérogation, fait courir la prescription de l'action en responsabilité formée par un client contre son avocat à compter de la fin de sa mission ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00847

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Pour rejeter l'exception de prescription et confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00846

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Pour rejeter l'exception de prescription et confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00848

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Pour rejeter l'exception de prescription et confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00843

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Pour rejeter l'exception de prescription et confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00841

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Pour rejeter l'exception de prescription et confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

Source officielle