X..., chirurgiens ophtalmologues (les praticiens), ont conclu un contrat d'exercice à frais communs, stipulant, en son article 6, que la répartition des dépenses communes serait calculée, jusqu'au 2 septembre

X..., l'arrêt relève que les litiges nés de l'application d'un contrat entre un praticien hospitalier détaché, et l'Agence de santé du Territoire, ressortissent à la compétence du juge judiciaire ;

qui autorise les chirurgiens-dentistes à diagnostiquer et à soigner les maladies des dents, de la bouche et des mâchoires et tissus attenants et la législation nationale, qui interdit à ces mêmes praticiens

de ce poste était souhaitable ; que cette notion d'aménagement avait été interprétée comme un stage de remise à niveau et en confiance ; que ce type de stage n'est en rien prévu dans le statut des praticiens

prévenue, seule à établir la facturation, a facturé à la caisse des soins ou des actes fictifs ; que la relaxe sera donc confirmée ; "alors que constitue une manoeuvre frauduleuse le fait pour un praticien

chirurgiens percevaient auparavant de la société SERF ; "que l'activité Patrick H... s'étant développée, elle a pris un double aspect de vente et d'amélioration du produit à laquelle certains praticiens

interventions chirurgicales sous coelioscopie pour le traitement d'une hernie, la restitution d'un indu correspondant à la différence entre la cotation KC 80 + KC 50/2 appliquée dans chaque cas par le praticien

besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 20-2 ajouté à la loi du 31 décembre 1970 par l'article 2 de la loi du 24 juillet 1987 : "Les praticiens

Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant.

prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui a notifié l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

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a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnités de procédure ; que seules les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation en soutenant l'existence de fautes imputables aux deux praticiens

, il n'y avait aucune obligation d'adhérer à la mutuelle de l'association et les praticiens qui souhaitaient y souscrire ne bénéficiaient d'aucune prise en charge par l'employeur; L'entrée en vigueur du

Y... et X..., chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, avec d'autres praticiens, un « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'est engagé, en cas de cessation de ses fonctions dans

compatible avec l'acte KMO 24, le jugement énonce que si effectivement l'acte KMO 24 peut se cumuler avec le code acte GDQE 002 de la classification commune des actes médicaux, encore faut-il que le praticien

prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui a notifié l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

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