AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87b9ba5988459c4d728
9 décembre 1997
9 décembre 1997
de placement sous contrôle judiciaire du 14 mars 1997 en prétendant qu'il n'y avait pas eu de déclaration faite en temps utile à la juridiction saisie, celle-ci et l'appel ayant été régularisés concomitamment
Source officiellePage 41 sur 507
Reconduite à la frontière
DTA_2301679_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
E, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, de M. Carol, secrétaire général adjoint, et de M.
Source officielle