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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d728

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

de placement sous contrôle judiciaire du 14 mars 1997 en prétendant qu'il n'y avait pas eu de déclaration faite en temps utile à la juridiction saisie, celle-ci et l'appel ayant été régularisés concomitamment

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301679_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

E, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, de M. Carol, secrétaire général adjoint, et de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01682

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

A... s'est connecté à plusieurs reprises sur un serveur philippin payant diffusant des vidéos en streaming au contenu pédopornographique ; que concomitamment, des versements ont été effectués vers Santos

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717877

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de 100 % de son traitement de base indiciaire aux périodes de permanence effectuées du 1er août 2005 au 31 mai 2010, sous certaines déductions ; que, sous le n° 366299, l'hôpital Saint-Charles se pourvoit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401334_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

précité de fournir la " décision de l'OFPRA ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire à votre conjoint, partenaire, concubin ou enfant (uniquement si votre demande de titre est concomitante

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719056

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative à la constatation, la poursuite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501666_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

La perte de son logement constitue une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et à la poursuite de ses études.

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b157

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 9 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme et tentative d'homicide volontaire concomitante

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6fb

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

lettre du ministre qui, aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, saisit ladite commission doit nécessairement être produite aux débats, afin d'attester de la régularité des poursuites

Source officielle
CC

comm

éesc/Sylvain Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00842

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Sylvain Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par l'acte notarié du 27 juin 1997 a été résilié et qu'il " ne peut plus servir de fondement aux poursuites engagées

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a8

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

outre, exposée aux sanction pécuniaires prévues par les articles 17 et 18 du contrat de concession; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de l'infraction poursuivie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca3

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

En conséquence Monsieur Y... sera relaxé des fins de la poursuite. En ce qui concerne Monsieur A...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61629f6835a5d4e0c2ddc94f

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée par : Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau d'EVREUX, toque : 27 APPELANTES ET INTIMES SAS RENFORS FEREM, agissant poursuites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10503

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Et alors que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00428

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Une course-poursuite s'est alors déroulée pendant une dizaine de minutes, le conducteur du véhicule Renault circulant à vive allure, au mépris des feux de signalisation, empruntant des rues en sens interdit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300767_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

H ne se trouvaient pas concomitamment absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300768_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

H ne se trouvaient pas concomitamment absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302247_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

qu'en ce qui concerne l'étranger débouté de l'asile faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et d'une décision relative au séjour intervenue concomitamment

Source officielle
CA

5ème Chambre

6163d5bfc8005eb80ab94718

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

RENAULT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LE JOUAN (avocat au barreau de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02419_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Par un arrêté du 14 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Loiret a donné délégation à Mme B, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de

Source officielle