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14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation

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Il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur

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L'Italie ne peut pas le reprendre, le document italien dont il était en possession n'étant pas un titre de séjour.

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