conduisent pas à une distorsion de concurrence sur le marché intérieur ; que s'agissant de produits de consommation, la situation de concurrence entre deux boissons s'apprécie par la délimitation du marché pertinent

. ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen pertinent et a donc méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'état des conclusions précitées de M.

directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en ne se prononçant pas sur le moyen pertinent

que l'employeur faisait valoir que le salarié ne justifiait pas du renouvellement de son mandat pour les années 2004 et 2005 au titre desquelles elle agissait ; que faute d'avoir répondu à ce moyen pertinent

Mme A... faisaient valoir en leurs écritures d'appel délaissées de ce chef, qu'ils n'avaient jamais demandé à celle-ci plus de six heures de travail par semaine ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent

n'y a pas lieu de refuser la déduction pour le seul motif que le montant ne serait pas entièrement justifié par la production de documents comptables ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens pertinents

Z... n'apportait aucun moyen pertinent contestant l'expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 141 et suivants, R. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, que l'avis

l'imbrication des obligations de ce contrat avec celle d'un contrat signé en 2003 entre SEMA et Virgin Store" ; qu'en reprochant pourtant à la société AMP, qui avait versé la reconnaissance de dette pertinente

commencé à courir à compter de l'arrêt du 23 octobre 2003 et a été interrompue par les réquisitions du procureur de la République du 7 janvier 2004 ; qu'ainsi, le tribunal a-t-il, par des motifs pertinents

, qui a tenté de s'évader lors de sa garde à vue, à la disposition de la justice et d'apaiser le trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par la révélation de cette affaire, sont pertinents

met totalement obstacle à la mesure de mise à l'épreuve ; qu'à l'audience, il a maintenu son attitude d'opposition ; "et aux motifs propres qu'en des énonciations suffisantes, et par des motifs pertinents

entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, d'autre part, condamné X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et de 2 500 francs d'amende ; "aux motifs que par des motifs pertinents

l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné deux téléviseurs au préjudice de son employeur ; " aux seuls motifs propres que " les premiers juges par leurs motifs pertinents

à ne plus pointer en ce lieu une fois tous les quatre mois ; que le mis en examen ne saurait se plaindre de cette réduction notable de ses obligations ; que c'est à juste titre et par des motifs pertinents

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de trois ans prononcée à l'encontre d'Olivier X... par jugement du 17 décembre 1996 ; "aux motifs propres que "... la Cour considère que c'est par des motifs pertinents

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Rachida Z... coupable de complicité de vol avec effraction ; " aux motifs pertinents

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen particulièrement pertinent, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

Henry qu'à sa propre faute et qu'il ne donnait en outre aucun élément permettant l'évaluation de ce mobilier, alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant sur un motif non pertinent tiré de la