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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000050503003

—

28 mars 2024

28 mars 2024

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 50-9 du décret n°2019-797 dispose que le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037298131

—

21 mars 2018

21 mars 2018

ACCORD D'ENTREPRISE - DUREE DU TRAVAIL, CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047122308

—

31 décembre 2022

31 décembre 2022

modification de la période de référence d'acquisition et de prise des congés payés et décompte des congés payés en jours ouvrés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042761689

—

17 novembre 2020

17 novembre 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES ANNUELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE ACIPA

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051530008

—

8 avril 2025

8 avril 2025

UN ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE PERIODE DE REFERENCE DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL NON CADRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050430341

—

26 février 2024

26 février 2024

ACCORD COLLECTIF PERIODE DE REFERENCE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS ET PRISE EN COMPTE DES ENTREES, SORTIES ET ABSENCES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051339049

—

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail à temps complet et temps partiel sur la période de référence

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041823380

—

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Accord d'entreprise portant sur le changement de la période de référence des congés payés et sur le non report du solde des congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048101164

—

28 juin 2023

28 juin 2023

Avenant n°1 au protocole d'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail portant sur la modification de la période de référence

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049254514

—

29 décembre 2022

29 décembre 2022

KOREA CREATIVE CONTENT AGENCY - ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES ANNUELS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047665112

—

23 mai 2023

23 mai 2023

accord collectif d'entreprise relatif aux changements de période de référence pour l'acquisition et la prise des jours de congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049349661

—

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Accord Entreprise n°2 : Alignement de la période de référence des jours de RTT et des congés payés sur l'année civile

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045413857

—

10 septembre 2021

10 septembre 2021

avenant accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement de la période de référence des congés payés des CDI intériamaires

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048168023

—

5 septembre 2023

5 septembre 2023

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES ET LA PRISE DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053453947

—

30 décembre 2022

30 décembre 2022

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE CONCERNANT L'ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039096639

—

3 juin 2019

3 juin 2019

Accord collectif d'entreprise relatif à la modification de la période de référence d'acquisition et de prise des congés payés et d'ancienneté

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037314425

—

27 juin 2018

27 juin 2018

accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période de référence inférieure à l'année

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037298375

—

12 juin 2018

12 juin 2018

accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période de référence inférieure à l'année

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037505517

—

4 juin 2018

4 juin 2018

accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période de référence inférieure à l'année

Source officielle

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