lieu à l'établissement d'une liste des anomalies jointe à l'attestation de la responsable administrative comportant la liste des produits périmés laissés en rayons et l'indication de leur date de péremption

Le juge, saisi par une partie d'un incident de péremption ou se saisissant d'office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties

"aux motifs qu'il est constant que deux fêtes furent organisées en 1997 par le centre aéré de Marchiennes dont la gestion était effectuée en régie et que la recette des fêtes ne fût pas remise en perception

Elle a assigné la SCI en perfection de la vente, livraison des biens dûment achevés et paiement de dommages-intérêts.

successifs, et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, a droit à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; que la perception

pas un préjudice direct et n'étaient pas indemnisables dès lors qu'ils ne sanctionnaient pas le non-paiement de l'impôt mais compensaient seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception

, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; que le bénéfice de cette protection ne nécessite pas la description objective par le salarié d'un système de corruption mais la perception

cotisations d'accident du travail n'a pas de caractère suspensif ; qu'en conséquence, la seule connaissance par l'URSSAF de cette contestation ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi dans la perception

déclarant recevable la constitution de partie civile de la commune de Miélan, alors pourtant que seuls les usagers de l'abattoir géré par le prévenu avaient subi un préjudice directement causé par la perception

agissements ; que ces faits, s'agissant de l'appartenance à un mouvement terroriste, qui, sous prétexte d'idéologie nationaliste, se livre à des attentats à l'explosif contre des bâtiments de l'Etat, perceptions

justifie pas sa décision la cour d'appel qui, statuant sur l'évaluation du préjudice patrimonial résultant, pour une veuve, du décès accidentel de son mari, décide que ce préjudice est compensé par la perception

salaires correspondant à son activité antérieure jusqu'au 31 mars 1985 et a été maintenue au registre du personnel jusqu'à cette date, tout lien professionnel n'étant pas rompu, ce qu'incluait la perception

; qu'il résulte encore des dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code qu'à défaut de revente dans le délai imparti, l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception

lois n° 97-210 du 11 mars 1997 et n° 2003-721 du 1er août 2003, en ce qui concerne le paiement des cotisations afférentes aux travailleurs faisant l'objet de délit de travail dissimulé, le droit à perception

Jean X... dans le cadre d'une convention FNE "pré-retraité"", comportait une renonciation de ce dernier à la perception "des indemnités de rupture qui pourraient lui être dues par la société à la suite

X... commis du 1er janvier au 31 août 1987, et consistant dans la perception d'honoraires abusifs; qu'il en résulte également que si la section régionale avait ordonné le remboursement par M.

l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que troisièmement, il appartient à celui qui prétend que le lien de subordination a cessé, d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant que la perception

décompte établi unilatéralement par la Caisse pour estimer que la preuve de sa créance était rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que si la perception