AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
69e861b2cdc6046d4719a004
20 avril 2026
20 avril 2026
liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions des articles L824-4 à L824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un à trois ans et d'une peine d'amende d'un maximum
Source officiellePage 41 sur 1575
cr
61372641cd58014677424242
20 septembre 2006
20 septembre 2006
. ; "aux motifs que le procureur général requiert d'émettre un avis favorable à la demande d'extradition qui ne se heurte à aucun obstacle final puisque portant sur l'exécution d'une peine d'emprisonnement
Source officielle