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31 481 résultats pour « peine prescriptible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions des articles L824-4 à L824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un à trois ans et d'une peine d'amende d'un maximum

Source officielle

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CC

cr

61372641cd58014677424242

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

. ; "aux motifs que le procureur général requiert d'émettre un avis favorable à la demande d'extradition qui ne se heurte à aucun obstacle final puisque portant sur l'exécution d'une peine d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100658

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

/ que les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

personnes physiques que des personnes morales ; qu'en répression des délits retenus, la société E...a été condamnée à une peine principale d'amende ainsi qu'à des peines complémentaires d'affichage de

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de quinze jours d'emprisonnement avec sursis ; "alors que, selon l'article 6, 3 , de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis de peines d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100098

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

« l'installation d'une centrale photovoltaïque », objet spécifiquement mentionné dans le contrat de crédit qui stipulait que les fonds prêtés ne pouvaient servir qu'à l'installation de la centrale à peine

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421951

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par le prévenu à l'encontre de l'arrêt du 6 mars 1999 ayant confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui l'a condamné à la peine

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421efe

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

" dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale dont les prescriptions ont été observées " ; " alors que cette seule mention n'implique pas que, comme tel aurait dû être

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c951f8a20b910e7eaf9

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[E] [F] à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 millions XPF, - Ordonné la confiscation des biens saisis à concurrence de 43.346.484 XPF.

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CC

cr

61372575cd5801467741dea0

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et d'injure publique envers le même groupe de personnes et l'a condamné à la peine

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc61

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

de la cour d'appel atteints par la limite d'âge mais maintenus en activité en surnombre peuvent seulement exercer les fonctions de conseiller mais ne peuvent exercer les fonctions de président sous peine

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cr

ès-verbal du 30 octobre 1992 dressé pour ces faitsc/Serge Y

613725b4cd5801467741fe65

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

. ; "alors que toute infraction en matière de contributions indirectes doit être constatée par un procès-verbal établi suivant les prescriptions des articles R. 226-1 du Livre des procédures fiscales

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CC

cr

613725a4cd5801467741f736

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée, aux parties et à leurs avocats, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que ces prescriptions

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cr

6137262dcd5801467742388a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

transporté du gibier mort, soumis au plan de chasse, en l'espèce un cerf, non muni de bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine et, en répression, l'a condamné à 3 peines

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel et pour avoir eu recours à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence, et a prononcé à l'encontre une peine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Sur la culpabilité L'article R. 514-4 3° du code de l'environnement prévoit qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation soumise

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cr

édure suiviec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine

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cr

613725eecd58014677421a53

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

A Contact groupe " ; que la Cour infirmera sur ce point le jugement fondé sur une analyse erronée des règles de prescription applicables en l'espèce ; qu'en effet, l'article L. 230 du Livre des procédures

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CC

cr

61372577cd5801467741df6a

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Le Guil coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et, en répression l'a condamné à une peine

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CC

cr

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

d'emprisonnement à dix-huit mois d'emprisonnement et la peine d'amende de cinquante mille euros, la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille à 5 ans et d'interdiction d'exercer l'activité

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