AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242dcd580146774133a0
28 janvier 2004
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans
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PAUSE CASSE CROUTE
30/01/2013
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KAWTAR TRAITEUR ORIENTAL, PAUSE CASSE CROUTE
Modification de l'adresse du siège. Modification de l'activité. Modification de la date de début d'activité.
31/12/2012
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LA PAUSE CASSE CROUTE
07/02/2011
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LA PAUSE CASSE CROUTE
22/02/2010
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LA PAUSE CASSE CROUTE, La Pause Casse Croûte, VERHAUVEN, Christophe
date d'effet : 20/06/2008
12/10/2008
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00134
14 février 2018
14 février 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° B 16-24.790 R É P U B L
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