Violation of Art. 6-1;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Violation of Art. 6-1;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

    Under Article 50 of the Convention, “If the Court finds that a decision or a measure taken by a legal authority or any other authority of a High Contracting Party is completely or partially

Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Violation of Art. 6-1;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

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Violation of Art. 6-1;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Violation of Art. 6-1;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

    The President and each ordinary member of a court-martial take the following oath: “I swear by almighty God that I will duly administer justice according to the law and without partiality

  ARTICLE 50 OF THE CONVENTION Costs and expenses: partial reimbursement. Conclusion : respondent State to pay specified sum to applicant for costs and expenses (unanimously).

, considérer que la vérification de l’objectivité du soupçon de partialité émis par le prévenu était sans objet.

cause, ensemble l'article 1192 du code civil et le principe qu'il exprime, selon lequel on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; 3°) Aux motifs que, sur la partialité

à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité

ayant rendues ; Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni du dossier d'éléments laissant peser sur les magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete un soupçon légitime de partialité

avait souhaité valoriser pour le faire entrer dans un process de fabrication de conserves bas de gamme et pour lequel Soviba avait établi un cahier des charge, alors qu'auparavant cette marchandise partait

pas de bonne foi suivi les règles procédurales, le privant de l'obtention effective de l'avis de la commission de recours interne, en demandant l'annulation de la réunion sur la base d'une lecture partiale

tenu de ne pas détourner la clientèle qui lui était confiée, a non seulement indiqué aux clients dont il gérait le dossier qu'il quittait la partie civile, mais le nom de l'entreprise dans laquelle il partait