(RENE), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE DIFFUSION NOUVELLE (SODINO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 DECEMBRE 1964, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M.

au domicile de Mme C..., de faire injonction à la société Mediapart de ne plus publier tout ou partie des enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme C... sur tous supports, électronique, papier

ou constitutif d'un stratagème, et partant déloyal, qu'une partie met en oeuvre à l'encontre de son futur adversaire dans un procès pour le déterminer à les lui fournir, les pièces issues d'un dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 17 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Esther X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 08 JUIN 2011 (n° 19, 4 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

(LEONCIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR VAGABONDAGE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

DU JEUDI d'une série d'articles consacrés à des ventes d'armes en ANGOLA, Monsieur Arcadi X... a fait assigner l'auteur de ces articles, le journaliste Serge Y..., devant le Tribunal correctionnel de PARIS

    Caractère raisonnable de la durée de la détention a)     Thèses des parties 25.

Les deux actionnaires à parts égales Monsieur [J] [O] et Monsieur [B] [M] qui se trouve être le frère de Monsieur [B] [M].