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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745445

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

; que, d'une part, la ville de Paris, dont l'article R.444-127 du code des communes prévoit d'ailleurs expressément que les agents peuvent être détachés pour occuper un emploi dans une autre commune,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200305

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

[S] [A], Mme [U] [A] et Mme [N] [O] veuve [A] propriétaires indivis de la parcelle AI [Cadastre 7] alors, « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fcc

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5f1

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb081

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Fine Art, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96d4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été valablement licencié pour faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu comme autant de lettres

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d70

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Attendu que le Comité national contre le tabagisme fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition contre les deux ordonnances de référé, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Jean-Claude X

613725afcd5801467741fc26

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025497

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023db

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

19 décembre 1983, la société Deny, qui a pour objet la fabrication de serrures et de systèmes de sécurité, a conclu avec la société Paris sécurité, qui exploite deux établissements de serrurerie à Paris

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca681807682f519d8e2529

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

par l'avocat de la partie de la plus diligente'.

Source officielle
CC

comm

61372352cd58014677408461

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Damen BV et Shipyard'K Damen BV devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 3 000 000 de florins et de frais de commissions ; qu'il a également assigné la succursale de Paris de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201248

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de

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CC

cr

6137259acd5801467741f22f

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y

6137262ecd580146774238fe

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

B..., Z...et D..., - LES CONSORTS A..., - LES CONSORTS P..., E..., F..., I...et K..., - LES CONSORTS DE J..., O..., Q..., R... et S..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

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CC

civ3

6137230acd58014677404af7

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

construite sur l'allée du syndicat des copropriétaires constituant une partie commune, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'acte authentique dressé le 23 avril 1954

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00516

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2023), la société d'économie mixte d'équipement du pays d'[Localité 4] (la Semepa) gère et exploite plusieurs parcs de stationnement de la ville d'[Localité 5] en

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CC

cr

613725decd58014677421219

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f4399

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

conséquence, condamné à payer à ce dernier diverses sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de congés payés sur préavis, de licenciement et de clientèle, alors, d'une part

Source officielle
CC

civ3

61372417cd58014677412280

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... ait accompli au bénéfice de la société Le Parc Masson des actes l'ayant appauvri et ayant enrichi cette société, la commercialisation des appartements ayant été réalisée par M.

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