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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694493

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Institution d'un complément de traitement en faveur des agents communaux - Incompétence. | 16-07 COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008028713

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

135-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES) | 135-02-03-03-04 COLLECTIVITES

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767618

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agent des forêts | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571728

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. - BULLETIN MUNICIPAL D'INFORMATION DE LA COMMUNE (ART.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641469

Admin. suprême

9 juillet 1969

9 juillet 1969

CETAT16-02-05,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634593

Admin. suprême

20 décembre 1912

20 décembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Allocation au desservant de la commune

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633397

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633622

Admin. suprême

31 janvier 1907

31 janvier 1907

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770982

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

04-01-02-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE | 16-02-01-03-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782177

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642911

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - DEMISSION D'OFFICE. - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue antérieurement à l'élection - Faillite - Irrégularité. | - ELECTIONS.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833890

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE | 68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644118

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - | DELIBERATION CONSTITUANT UN SIMPLE VOEU - MOYENS RECEVABLES. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839056

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX | 26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007760504

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701872

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Demande de sursis à exécution d'un arrête révoquant un attaché communal

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631789

Admin. suprême

12 janvier 1912

12 janvier 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Délibération

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631262

Admin. suprême

2 février 1912

2 février 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631823

Admin. suprême

22 mars 1912

22 mars 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632238

Admin. suprême

17 mai 1912

17 mai 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocations des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications

Résumé IA — à vérifier