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Sur la contestation de l'opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle : L'article 2444 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

Ce d'autant que l'opposabilité à la société Can de ce cahier des charges, dont la version produite en pièce 2 est une mise à jour au 3 novembre 2015 alors que le contrat est de 2005, n'apparait pas manifestement

Ce d'autant que l'opposabilité à la société Lam de ce cahier des charges, dont la version produite en pièce 2 est une mise à jour au 3 novembre 2015 alors que le contrat est de 2010, n'apparait pas manifestement

2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique ; que compte tenu des moyens développés par les prévenus, la question qui se pose est celle de l'opposabilité

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal : - déclare recevable le recours de la société, - rejette les demandes de la société, - confirme l'opposabilité à la société de la décision de prise

Le 22 janvier 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

Le 13 novembre 2020, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

Le 3 octobre 2019, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 novembre 2019.

Par décision du 15 décembre 2021, la commission de recours amiable a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident.

Par décision du 11 mai 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1] et a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident.

Le 17 février 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

- constater qu'il existe une contestabilité sérieuse quant à l'existence et à l'opposabilité de la clause pénale invoquée par la demanderesse, en l'absence de communication des CGV, d'acceptation expresse

Le 15 juillet 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant