biens de son époux le permettait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la possibilité pour le mari d'assumer ses obligations

Il en résulte qu'il n'est défini aucune interdépendance entre ces deux contrats » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la nature des

décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû être payées au fournisseur, les 20 et 30 décembre 1996 ; que la société Y... n'ayant pas honoré ses obligations

la faute inexcusable de l'employeur, violé, par fausse application, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en dispensant le demandeur d'apporter la preuve de l'obligation

"aux motifs qu'il existe à l'encontre du mis en examen des indices graves, précis et concordants d'avoir participé aux faits reprochés ; qu'Auguste X... a été placé sous contrôle judiciaire avec l'obligation

d'assurer la validité et l'efficacité juridique de l'acte de vente litigieux ; qu'en se bornant à apprécier la responsabilité du notaire à l'aune de son obligation de conseil, sans répondre aux conclusions

à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; alors, d'autre part et, partant, qu'en statuant ainsi sans par ailleurs constater que la société Bacci-Lorraine avait exécuté les obligations

constitue l'infraction poursuivie ; qu'en se déterminant de la sorte sans, en outre, préciser la source et la nature de l'obligation particulière prévue par la loi ou le règlement, et dont la violation

maintenir dans les lieux, avec l'accord du juge, pendant un délai de trois mois à trois ans, chaque fois que leur relogement ne pourra être assuré dans des conditions normales ; qu'ainsi, en se déterminant

de ses constatations, a violé les articles 1650 et 1315 du code civil ; 3 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'un paiement de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation

contrôle préalable par le prêteur de l'usage fait de la première tranche par l'emprunteur ; que, dès lors, en retenant, pour exonérer les cautions de leur engagement, un manquement du prêteur à une obligation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire constater que toutes les demandes du salarié en lien avec un prétendu manquement à l'obligation de sécurité sont passées

part, que le notaire est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations des parties lorsque celles-ci sont nécessaires à la validité et à l'efficacité de l'acte ; qu'en dispensant le notaire de son obligation

Laurence X... coupable du délit d'abus de faiblesse, en répression, l'a condamnée aux peines de 750 euros d'amende et six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation

ainsi, quand l'employeur pouvait par tous moyens démontrer l'exécution régulière de son obligation de reclassement de M.

ainsi quand l'intéressé était avocat salarié de l'exposante de sorte qu'il était non seulement tenu à une obligation déontologique de loyauté en vertu de son statut d'avocat mais également à une obligation

suivants du traité de Rome ; et alors, selon le second moyen, que, méconnaissant à nouveau les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de répondre au moyen déterminant

X... les rémunérations prévues par ce contrat, alors selon le moyen : 1 / que si la stipulation au bénéfice d'autrui peut créer à la charge de celui-ci des obligations en contrepartie des avantages