Selon le second, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

en garde et en nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte définit l'objet

devant la cour d'appel au profit d'une juridiction de première instance, en l'occurence le tribunal de commerce de Paris ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance en rétractation ayant pour seul objet

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses conclusions en ayant jugé que l'accueil, dans les limites qu'elle retenait, des demandes qu'il avait formées à titre principal rendait sans objet

Z..., A... et Y... avaient conçu le projet de créer une société à responsabilité limitée en vue d'exploiter une clinique ; que cette société n'ayant pu faire l'objet d'une immatriculation au registre du

intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat. 11.

[B] a commis une faute civile au préjudice de ses cohéritiers à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a jugé que la propriété du véhicule qu'il a vendu ne

consorts A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel en ce qu'il tendait à la réformation des dispositions du jugement qui avait admis l'existence d'un contrat judiciaire relatif aux limites

contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

23.109 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dema Oi, société à responsabilité limitée

1134 du Code civil et L. 114-1 du Code du travail alors, quatrièmement, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu l'objet et les limites du litige qui lui étaient soumis et violé les

, la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées et non satisfaites -revendications en l'espèce précisées par le juge pénal- ; qu'en

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

JEAN-PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE

X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Tradi confort et bâti engineering, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu

V... a donné congé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée P... I...

Mme [N] fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire due par M.

a formé le pourvoi n° M 21-24.037 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Mai, société à responsabilité limitée