l'appel tend à réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que la déclaration qui mentionne qu'il est fait appel du jugement est valable au regard de l'objet

DESISTEMENT Du : 10 avril 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 10 avril 2026 Demanderesse

NOUVELLE A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE LA SOCIETE LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A ECARTE LE GRIEF PRECITE, AU MOTIF QUE TEL N'EST PAS L'OBJET

d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct des atteintes corporelles qui seules ont fait l'objet

portées dans le fichier relatif à ses antécédents judiciaires, il se borne toutefois à faire état de celles-ci et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet

X... fait grief à cette ordonnance d'avoir modifié l'objet de sa demande, qui tendait à la prise à partie d'une cour de justice, et non de magistrats à titre personnel, d'avoir fait état contre une telle

DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DE L'OBJET

valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, le tout sous astreinte, alors qu'il n'a pas précisé le montant des salaires ou le nombre d'heures travaillées qui pourtant faisaient l'objet

respective, il se borne toutefois à produire divers documents relatifs à ses démarches auprès des services concernés et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet

Y... et X... sont coinventeurs de l'invention faisant l'objet de la demande de brevet français déposée par ses soins, et dit, en conséquence, que la société B2M, employeur, est copropriétaire avec la société

En conséquence de ce qui précède il n'est pas établi que la maison et l'appentis objets de la demande de permis de construire déposée par M.

X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Société Coopérative Agricole, Les Vignerons de GRIMAUD ; Attendu que le risque de confusion résultant de la comparaison du signe complexe faisant l'objet de la demande d'enregistrement et de la marque

933 du code de procédure civile dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58 ; que selon cette dernière disposition, la déclaration d'appel contient à peine de nullité l'objet

d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et procède d'une erreur de fait et d'une appréciation manifestement erronée du risque de détournement de l'objet

A... un certificat d’urbanisme négatif estimant que le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.

[M] et la société 2 Rives Corp, qui précise clairement l'objet de sa demande et est motivée en fait et en droit, rappelant que cette validité ne dépend pas de la force probante des faits allégués.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet sa demande tendant