blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, la seconde, pour blanchiment aggravé, à 500 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation

de la marchandise de fraude et à une amende du même montant ; "alors, d'une part, que l'amende douanière et la somme tenant lieu de confiscation sont fixées sur la base de la valeur de l'objet de la

De plus, suite à la condamnation du requérant, ses biens ont été confisqués au sens de l’article 12 sexies de la loi n o 356 de 1992.

Gary, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation

ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné.

restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'article 99 du Code de procédure pénale institue en faveur de toute personne qui prétend avoir droit sur un objet

Ils en déduisent que la somme figurant sur le compte bancaire de la société encourt la confiscation en valeur comme étant proportionnée au produit des faits reprochés à cette dernière. 10.

l'avenant avait été nommé par les parties "mise au point d'un flacon aérosol" et que cette invention ainsi désignée avait été décrite par les parties dans la demande de brevet comme un flacon de configuration

612 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rendu après la cassation portant sur la confiscation

de ce bien ; lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels une personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, la confiscation ne peut être prononcée si cette personne

de 51 kg de haschich ; "alors que, pour déterminer le montant des pénalités devant tenir lieu de confiscation, le tribunal doit calculer la valeur des objets d'après le cours du marché intérieur

Ils retiennent, enfin, que le jugement n'ayant pas fait l'objet d'un appel, la proportionnalité de la peine de confiscation, la présomption d'innocence et la solidarité concernant les impôts fraudés et

Il prononça dès lors la nullité de la décision de confiscation et ordonna au défendeur de restituer l’immeuble aux époux Grigore. 13.

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

leur décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du Code civil ; 3 / qu'il n'a pas davantage été constaté que les travaux envisagés par le propriétaire du fonds supérieur avaient pour objet

législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à des pénalités douanières, et a prononcé une mesure de confiscation

       La requérante saisit le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 12 octobre 1994 aux fins d'obtenir restitution de l'argent confisqué.