Aussi, dès le 11 juin 2021, sa hiérarchie a sollicité sa mutation pour raisons de service en dehors de son régiment dès le mouvement de mutation 2021. M.

de vos compétences" ; que par lettre du 20 janvier 1983, la société a proposé au salarié une mutation, avec maintien de sa classification et de sa rémunération, mutation qui fut refusée par celui-ci le

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du

Alain, LA SOCIETE OTP-XEROX, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions d'un délégué

2°) d'annuler les décisions de mutation de MM.

publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière./ () ".

ses droits et garanties dont il pouvait bénéficier dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; . l'administration n'a pas tenu compte de ses vœux de mutation ; il a subi une rétrogradation fonctionnelle

Y... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ; Vu

Par ordre de mutation n°4657 du 4 février 2025, l'adjudant E est muté au PGHM des Hauts-de-Bienne (39) en qualité de chef de groupe, avec prise de fonctions au 1er avril 2025. M.

L. 512-18 du code général de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. ".

En acceptant de travailler dans la fonction publique, les requérants savaient très bien qu'ils pouvaient être mutés.

X...faisait l'objet d'une mutation d'office sur un poste d'agent technique. M.

la décision du ministre de l'éducation nationale du 24 juillet 1987 rejetant son recours contre la note de service du 15 mai 1987, substituant à compter de 1985 le critère relatif à l'ancienneté en fonction

plus exercer de fonctions le mettant en relation directe avec le public que par un dissentiment survenu entre lui-même et son supérieur hiérarchique et qui gênait le bon fonctionnement du service ; que

D a bien été prise en compte ; - l'administration n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors que la mutation de M.

Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil

Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.