Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079436e9ba5988459c42473
8 novembre 1977
8 novembre 1977
LES REGLES DE CALCUL ENVISAGEES PAR LES PARTIES, DETERMINEES D'APRES UN POURCENTAGE D'INVALIDITE ET L'EVALUATION D'UN SALAIRE DE BASE FICTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, PAR UN MOTIF
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40360
18 octobre 1972
18 octobre 1972
DROIT DE PROPRIETE ARTISTIQUE, OBTINT QU'UNE SAISIE-CONTREFACON DES PLANS LITIGIEUX SOIT ORDONNEE ; QUE LA SOCIETECIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " AYANT SOLLICITE LA MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, AU MOTIF
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4139c
20 juin 1973
20 juin 1973
CONSIDERATION ABSTRAITE ET GENERALE L'APPARTENANCE DE L'ENSEMBLE DU LOGEMENT A LA PREMIERE CATEGORIE, SANS EXAMINER LA CATEGORIE DE CHACUN DES TROIS APPARTEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DES MOTIFS
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme G
61372182cd580146773f45ab
5 juin 1991
5 juin 1991
dues à sa nouvelle famille), il est raisonnablement prévisible qu'il reprendra son activité ou une autre aussi rémunératrice et que ses revenus doivent être appréciés sur cette base ; Que par ces motifs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205917_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par la décision attaquée, la région a rejeté la demande d'aide présentée par le requérant au motif que le dossier de demande n'avait pas été complété malgré une demande en ce sens.
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f18a4
28 novembre 1989
28 novembre 1989
travaillées ; Mais attendu que par un motif non critiqué et sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que l'attitude négative de la salariée avait entraîné une dégradation du climat
Source officiellesoc
6137231dcd580146774059f5
10 juin 1998
10 juin 1998
de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même code, est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4139b
19 juin 1973
19 juin 1973
INCOMMODITE ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT RELEVE AUCUN PREJUDICE PORTE AUX DROITS DU VOISIN, N'AURAIENT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PAR MOTIF
Source officiellesoc
6137216acd580146773f3914
3 avril 1991
3 avril 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Section syndicale CGT de la société Liebherr France, dont le siège est ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100831
18 septembre 2008
18 septembre 2008
chef de racolage passif, et, du fait de la publication, à la réprobation de ceux de leurs proches, relations personnelles ou voisinage, pouvant être dans l'ignorance de leurs activités" ; que par ces motifs
Source officiellesoc
61372368cd580146774095ac
23 février 2000
23 février 2000
versement avait été fait par erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1377 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par un motif
Source officielleciv3
613723e2cd5801467740f6e7
18 juin 2002
18 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude A..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2e5
23 mars 1978
23 mars 1978
DANS SES RAPPORTS AVEC CE DERNIER, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS, A L'EGARD DE LA BANQUE, TITULAIRE D'UNE PROCURATION GENERALE ET SANS RESERVES, AINSI QUE L'A CONSTATE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES
Source officiellesoc
61372510cd5801467741aac2
26 septembre 2007
26 septembre 2007
fonctionnement plus économique, donc plus compétitif ; Attendu, cependant, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b7b
13 février 1991
13 février 1991
X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'à défaut de preuve d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cae
12 novembre 1997
12 novembre 1997
réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie lorsque la capacité totale de réinjection est, comme au cas présent, de seulement 5 m3/h ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582a2
15 juin 1993
15 juin 1993
Michel X... n'y était pas désigné en cette qualité, et que la banque ne pouvait, dès lors, ignorer qu'il avait souscrit une mention d'acceptation en qualité de mandataire, puis avoir considéré, pour des motifs
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4196a
4 mars 1975
4 mars 1975
FAISANT VALOIR QU'ILS SE TROUVERAIENT PRIVES DES BATIMENTS ESSENTIELS D'EXPLOITATION, DES LORS QU'ELLE DECIDAIT, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE DAME X..., QUI N'EXPLOITAIT AUCUN FONDS AGRICOLE, N'ETAIT
Source officielleciv2
60794c5f9ba5988459c45545
10 mai 1991
10 mai 1991
fût condamnée à les garantir du montant de l'indemnité mise à leur charge par le tribunal de commerce ; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt, après avoir relevé, par des motifs
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45be1
14 décembre 1992
14 décembre 1992
respecter les principes directeurs du procès, dont celui de la contradiction ; que l'arrêt qui énonce, à bon droit, que les arbitres n'avaient pas l'obligation de rouvrir les débats, constate par un motif
Source officiellePage 41 sur 60128