Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

l'exemption de l'infraction d'entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome, devenus les articles 81 et 82 du texte modifié

novembre 2016 de recourir à un cabinet d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail en raison de la décision de la direction de la SNCF de procéder à la mise en place d'une modification

de façon importante les conditions de travail des salariés de l'établissement ; que la délibération du CHSCT du 25 juin 2018 produite en pièce 24 en demande fait état d'une modification importante des

voiture de la Closerie pour l'entrée principale et d'un portillon piéton à l'[Adresse 6] avec grilles fixes de part et d'autre pour limiter le nombre de promeneurs et améliorer la sécurité. « Avec une modification

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

étage et de la terrasse,, [Adresse 3] a souligné que cette modification importante nécessitait une nouvelle phase d'étude avec des conséquences sur les coûts et les délais supplémentaires.

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

D'autre part, la prescription édictée porte sur un point précis et limité du projet et ne saurait emporter une modification importante du projet et les requérants ne démontrent pas que cette prescription

de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions en son sein.

d'acte authentique proposé à la signature des parties le 26 juin 2013 a été signé par le vendeur, la SCI Bfi ; que la SCI Pollux fait valoir qu'elle a dû refuser de signer cet acte en raison de modifications

modification du permis initial au lieu d’une nouvelle demande.

Les travaux de construction ou de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros

Les travaux de construction ou de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros

ailleurs, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier

VALENCIENNES, LYON, LE MANS et FERNEYVOLTAIRE ; que le 6 juin 2008, le salarié a refusé cette proposition de reclassement en mentionnant qu'au regard de son lieu de travail, cela constituerait une modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification